pourvoi

nature
nom masculin
diction
[puʁvwa] · 2 syllabes
usage
moins de 1 par million de mots

Sens et définitions

Nom 4

  1. Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi.
    • — Et c’est irrévocable ? murmure péniblement M. Hyacinthe, avec la mine du condamné à mort qui s’inquiète de son pourvoi. Germaine Acremant, Ces dames aux chapeaux verts, Plon, 1922, réédition Le Livre de Poche, page 377
3 emplois spécialisés
  1. Droit Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu.
  2. Droit Recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités.
    • Pourvoi devant le Conseil d’État.
  3. Règles de procédure Recours en appel devant la Cour Suprême du Canada.

Origine du mot

Du latin providere (« prévoir, pourvoir »).

Dans le dictionnaire latin : providere

Les mots français venus du latin

1873 — le Littré

POURVOI s. m. (pour-voi)

Terme de jurisprudence. Nom donné aux actions qu'on porte devant la cour de cassation et devant le conseil d'Etat, afin de faire casser, pour inobservation du droit, des jugements rendus par les tribunaux, par les conseils de préfecture, des arrêtés des magistrats administratifs, etc. encore relevé aujourd’hui

Pourvoi en grâce, appel à la clémence du souverain pour obtenir la libération ou la commutation d'une peine. On dit mieux recours en grâce.

Étymologie

C'est l'infinitif pourvoir (voy. ce mot) prononcé sans faire sentir l'r, comme on disait et comme quelques personnes disent encore uni pour unir, choisi pour choisir.

Émile Littré, Dictionnaire de la langue française, 1873 — texte original du domaine public, balisage de François Gannaz (xmlittre, CC BY-SA 3.0). Édition papier : télécharger le tome 3 (PDF, 216 Mo)

Sources

Les définitions et étymologies proviennent du Wiktionnaire et sont diffusées sous CC BY-SA 4.0. Elles ont été normalisées et restructurées par sens, sans réécriture du texte. Consulter l'entrée « pourvoi » du Wiktionnaire.

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