cassation : définition, origine et famille

Sens et définitions

Nom 3

3 emplois spécialisés

Justice Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.
- M. R. se pourvoit en cassation, pour contester le fait que le tribunal de proximité se soit abstenu de rechercher s'il existait ou non un arrêté municipal instituant la ligne continue. Franchissement de ligne continue sanctionné en cassation, Rafaële Rivais, Le Monde, 1 et 4 décembre 2014
Justice Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
- Demande, pourvoi, recours en cassation.
Militaire Rétrogradation d'un gradé ou d'un sous-officier au rang de soldat de seconde classe.
- Le vaguemestre, que l'idée de la cassation terrorisait et enfermait dans son mensonge, vient enfin d'avouer qu'il a perdu le message sans savoir comment. Pierre Nord, Double crime sur la ligne Maginot, Épilogue ; Le Livre de Poche [© Fayard, 1951], Paris, 1971, page 249

Origine du mot

Casser. — Littré, 1873

1873 — le Littré

CASSATION s. f. (ka-sa-tion)

1Terme de jurisprudence. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. Demande, recours, pourvoi en cassation. Se pourvoir en cassation. Il y a ouverture à cassation. repris par le Wiktionnaire

Cour de cassation, le tribunal suprême qui casse et annule en dernier ressort, pour vice de formes ou violation des lois

2 Droit de cassation, droit qu'eut longtemps l'ancienne Université jusque sous Louis XII, de suspendre à volonté les leçons des auditoires et les sermons des paroisses, pour faire triompher ses réclamations.

Étymologie

Casser.

Émile Littré, Dictionnaire de la langue française, 1873 — texte original du domaine public, balisage de François Gannaz (xmlittre, CC BY-SA 3.0). Tome 1 de l’édition papier

Liens de sens

Terme générique

acte décision rétrogradation

Dérivés

cour de cassation pourvoi en cassation se pourvoir en cassation

Domaine

militaire

Famille morphologique

casser casse casseur cassage cassable cassement

Prononciation

Rimes

question attention impression situation voyons avion occasion direction étions millions action mission

Sources

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