compulsoire

nature: nom masculin
diction: [kɔ̃pylswaʁ] · 3 syllabes
usage: moins de 1 par million de mots

Sens et définitions

Nom 3

Moyen d'instruction pour rechercher une pièce.

2 emplois spécialisés

Justice Action de prendre communication des registres, des minutes d’un officier public, en vertu de l’ordonnance du juge.
- J'écris sur nouveaux frais. Je produis, je fournis De dits, de contredits, enquêtes, compulsoires, Rapports d'experts, transports, trois interlocutoires, Griefs et faits nouveaux, baux et procès-verbaux. Jean Racine, Les Plaideurs, I, sc. 7, 1668
Règles de procédure Recours visant à obtenir d'un juge qu'il ordonne à un notaire de donner à la personne qui l'exige communication d'un acte dont il a la garde.

Prononciation

Rimes

par voir avoir soir car tard savoir part histoire regard croire revoir noir pouvoir boire départ bonsoir noire retard hasard mémoire bizarre espoir art dollars histoires asseoir vouloir pars gare

Sources

Wiktionnaire Licence Creative Commons partage identique
Littré 1873 (CC BY-SA)
TERMIUM Plus (OGL-C)
Lexique 3.83 — Boris New et Christophe Pallier Licence Creative Commons partage identique

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