référé
- nature
- nom masculin
- diction
- [ʁefeʁe] · 3 syllabes
- usage
- moins de 1 par million de mots
Sens et définitions
Nom 2
2 emplois spécialisés
-
Droit
Recours au juge qui, dans les cas d’urgence, prend une décision provisoire.
- Le 11 mars, le producteur fait citer directement le FAI dans une audience de référé, procédure contradictoire cette fois, pour obtenir communication des données d’identification. Marc Rees, Armée du RGPD, Orange fait empêcher l’identification de centaines d’IP par un ayant droit, NextINpact, 6 septembre 2019
- Règles de procédure Procédure rapide et simplifiée tendant à obtenir d'un juge unique exerçant en général une fonction présidentielle toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Formes fléchies 1
- Participe passé masculin singulier de référer.
1873 — le Littré
RÉFÉRÉ, ÉE part. passé (ré-fé-ré, rée)
de référer
1 Rapporté à une autre chose. Cet article référé au chapitre précédent. non relevé aujourd’hui
2 S. m. Recours au juge, qui, dans les cas d'urgence, a le droit de statuer provisoirement. Plaider un référé. Plaider en référé. encore relevé aujourd’hui
- Les ordonnances sur référés ne feront aucun préjudice au principal, — Code procéd. art. 809
Supplément au dictionnaire
RÉFÉRÉ. Ajoutez :
3Terme d'administration. Les référés de la Cour des comptes sont les lettres adressées par le premier président aux ministres ordonnateurs pour leur demander des explications ou leur faire des représentations sur des points qui ne paraissent pas devoir faire d'emblée l'objet d'injonctions aux comptables.
Émile Littré, Dictionnaire de la langue française, 1873 — texte original du domaine public, balisage de François Gannaz (xmlittre, CC BY-SA 3.0). Édition papier : télécharger le tome 4 (PDF, 234 Mo)
Sources
- Wiktionnaire Licence Creative Commons partage identique
- TERMIUM Plus (OGL-C)
- Lexique 3.83 — Boris New et Christophe Pallier Licence Creative Commons partage identique
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