Droit civil

• acquitter ver

  Payer intégralement le montant d'une dette ou de toute autre obligation.

  14 autres sens sur sa fiche

• allotir ver

  Attribuer dans le règlement d'une communauté ou d'une succession la part qui revient à chaque co-partageant afin de le remplir de son droit.

  2 autres sens sur sa fiche

• assiette nom

  Bien sur lequel s'exerce un droit. Assiette de l'hypothèque, assiette du privilège, assiette de la servitude.

  28 autres sens sur sa fiche

• atermoiement nom

  Convention conclue par un débiteur insolvable avec ses créanciers, par laquelle ceux-ci lui consentent des délais de paiement dans le cadre d'une proposition concordataire.

  4 autres sens sur sa fiche

• caution juratoire nom

  Engagement sous serment pris à titre de garantie d'exécution de son obligation.

  1 autre sens sur sa fiche

• cession nom

  Acte par lequel une personne cède à une autre un droit.

  11 autres sens sur sa fiche

• cessionnaire nom

  Personne qui, dans une cession, acquiert du cédant le droit cédé.

  6 autres sens sur sa fiche

• conversion nom

  Transformation d'une chose en une autre; changement de nature, de forme.

  29 autres sens sur sa fiche

• copropriété nom

  Modalité de propriété en vertu de laquelle la propriété d'un immeuble existant est répartie par lots entre les copropriétaires.

  4 autres sens sur sa fiche

• créancier nom

  Titulaire d'une créance, c'est-à-dire personne physique ou morale à qui une autre personne physique ou morale doit de l'argent.

  2 autres sens sur sa fiche

• distraire ver

  Priver une surface forestière de son statut légal de forêt.

  10 autres sens sur sa fiche

• dol nom

  Manœuvre visant à induire quelqu'un en erreur en vue de l'amener à contracter sur la base de cette erreur.

  6 autres sens sur sa fiche

• dommages-intérêts nom

  Compensation pécuniaire versée à la victime d'un délit civil ou d'une rupture de contrat en réparation du dommage qu'elle a subi.

  2 autres sens sur sa fiche

• dot nom

  Ensemble des biens donnés par un tiers dans le contrat de mariage, à l'un ou l'autre des futurs époux.

  9 autres sens sur sa fiche

• décharge nom

  Libération légale ou conventionnelle d'une obligation ou d'une charge.

  44 autres sens sur sa fiche

• délai nom

  Temps fixé par la loi ou dans un contrat pour s'acquitter d'une obligation, produire un acte, régler un compte, éteindre une dette, livrer des marchandises, etc.

  5 autres sens sur sa fiche

• délictueux adj

  Qui a le caractère d'un délit, qui constitue un délit.

  1 autre sens sur sa fiche

• déposant nom

  Personne qui a un compte en banque, ou dont les fonds sont déposés au crédit de son compte.

  4 autres sens sur sa fiche

• engagement nom

  Promesse ou obligation de faire quelque chose, d'appliquer une politique, ou d'apporter un soutien à une politique ou une personne.

  33 autres sens sur sa fiche

• essartage nom

  Défrichement d'un terrain boisé par arrachage ou brûlage en vue d'une mise en culture.

  3 autres sens sur sa fiche

• fente nom

  Nom traditionnel encore donné en doctrine et en pratique à la division d'une succession en deux portions égales, l'une à la ligne paternelle, l'autre à la ligne maternelle.

  21 autres sens sur sa fiche

• garantie nom

  Pour un créancier, garantie fournie par une personne pour l'exécution d'une obligation.

  13 autres sens sur sa fiche

• habilitation nom

  Action de conférer à quelqu'un le pouvoir d'agir en son nom.

  6 autres sens sur sa fiche

• hypothéquer ver

  Affecter en garantie ou donner en nantissement, sans dépossession, des biens meubles ou immeubles dont la propriété demeure acquise au débiteur.

  6 autres sens sur sa fiche

• héberge nom

  Ligne à partir de laquelle un mur mitoyen appartient uniquement au propriétaire du bâtiment le plus élevé.

  8 autres sens sur sa fiche

• indivis adj

  Non divisé, non encore partagé; se dit du ou des biens, par exemple un immeuble acheté en commun, une masse successorale ou une communauté dissoute, qui sont l'objet d'une «indivision».

  3 autres sens sur sa fiche

• libérer ver

  Opérer la libération d'une dette, d'une obligation.

  19 autres sens sur sa fiche

• licitation nom

  Vente aux enchères, par les copropriétaires, d'un bien ou d'un droit indivis.

  2 autres sens sur sa fiche

• livraison nom

  Opération juridique par laquelle le transporteur remet, au destinataire qui l’accepte, la marchandise transportée.

  8 autres sens sur sa fiche

• légataire nom

  Personne qui est bénéficiaire d'un legs.

  2 autres sens sur sa fiche

• mandat nom

  Pouvoir de représentation conféré à une personne.

  19 autres sens sur sa fiche

• manquement nom

  Le fait d'être «en défaut», c'est-à-dire de ne pas respecter les clauses d'un contrat ou d'un accord, par exemple ne pas payer les intérêts ou le principal d'une dette à l'échéance.

  5 autres sens sur sa fiche

• moratoire nom

  Période allouée par un créancier qui accepte de reporter la date d'échéance d'une créance.

  4 autres sens sur sa fiche

• novation nom

  Acte par lequel, du consentement des parties, un contrat existant est remplacé par un nouveau contrat.

  4 autres sens sur sa fiche

• nu-propriétaire nom

  Propriétaire d'un bien sur lequel une autre personne a un «droit d'usufruit», «un droit d'usage» ou «un droit d'habitation».

  1 autre sens sur sa fiche

• obligation nom

  Au sens large, lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation. (Lexique des termes juridiques, 15e édition, 2005, p. 426).

  12 autres sens sur sa fiche

• obligatoire adj

  Qui à la force d'obliger, qui a un caractère d'obligation.

  4 autres sens sur sa fiche

• opposable adj

  Que l'on peut faire valoir contre un tiers.

  6 autres sens sur sa fiche

• pollicitation nom

  Proposition d'un contrat non encore acceptée.

  2 autres sens sur sa fiche

• prescrire ver

  Acquérir ou éteindre un droit par la description La forme pronominale se prescrire est passive et signifie être acquis ou éteint par prescription.

  6 autres sens sur sa fiche

• prêt adj

  Contrat à titre onéreux ou gratuit par lequel une personne (le prêteur) remet à une autre personne (l'emprunteur) un bien (généralement de l'argent), à charge pour cette dernière de restituer dans un délai déterminé le bien (ou la somme reçue) plus, le cas échéant, les intérêts calculés au taux convenu.

  18 autres sens sur sa fiche

• quérable adj

  Caractère d'une créance dont le créancier doit aller réclamer l'exécution au domicile du débiteur.

  2 autres sens sur sa fiche

• résoluble adj

  Qui peut être résolu, qui est susceptible de résolution.

  6 autres sens sur sa fiche

• rétrocéder ver

  Vendre à un tiers (ce qu'on vient d'acheter).

  5 autres sens sur sa fiche

• servitude nom

  Restriction au droit de propriété immobilière instituée au nom de l'intérêt général.

  15 autres sens sur sa fiche

• solidairement adv

  Pour le tout. La solidarité passive expose chacun des codébiteurs à subir seul la poursuite du créancier en paiement de la totalité de l'engagement, sous réserve de réclamer aux autres le remboursement de la part qui leur incombe (action récursoire).

  2 autres sens sur sa fiche

• soulte nom

  Somme d'argent due par un coéchangiste ou par un copartageant destinée à compenser l'inégalité des prestations ou des lots.

  1 autre sens sur sa fiche

• terme nom

  Arrivée du moment prévu pour l'exécution d'une obligation, l'acquittement d'une dette; date à laquelle une personne est tenue de s'acquitter d'une obligation.

  41 autres sens sur sa fiche

• transmission nom

  Passage, d'un patrimoine à un autre, de biens, de droits ou de charges.

  16 autres sens sur sa fiche

• tuteur nom

  Personne chargée de veiller sur un mineur ou un incapable majeur, de gérer ses biens et de le représenter dans les actes juridiques.

  5 autres sens sur sa fiche

• usufruit nom

  Droit réel de jouissance sur une chose dont la nue-propriété appartient à autrui, à charge d'en conserver la substance.

  2 autres sens sur sa fiche

• échoir ver

  Devenir dû ou exigible, notamment dans le cas d'une dette ou d'une obligation.

  6 autres sens sur sa fiche

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