Droit international public

• accession nom

  Rattachement d'un territoire.

  8 autres sens sur sa fiche

• acquiescement nom

  Adhésion expresse ou tacite à une décision ou à un acte judiciaire, la renonciation aux voies de recours, dont on pouvait user, ou aux nullités qu'on pouvait invoquer.

  3 autres sens sur sa fiche

• agent nom

  Dans la procédure arbitrale ou judiciaire internationale. Devant un tribunal arbitral : celui qui est chargé par un Gouvernement d'agir pour le compte de celui-ci en demandant ou défendant, le rôle et les pouvoirs de cet agent pouvant varier suivant les dispositions qui régissent ce tribunal.

  19 autres sens sur sa fiche

• apatride adj

  Individu sans nationalité, soit qu'il n'en ait jamais eu, soit qu'en ayant eu une il l'ait perdue sans en acquérir une autre.

  2 autres sens sur sa fiche

• arrêt nom

  Procédure de la visite: Article 90. Avertissement. Quand vous aurez décidé de visiter un navire, vous l'en avertirez en lui signalant de s'arrêter ou en lui tirant un coup de canon à blanc . Si le navire s'arrête pas, vous tirerez un projectile en avant de lui; si il continue sa route ou cherche à fuir, vous le poursuivrez et l'arrêterez au besoin par la force.

  32 autres sens sur sa fiche

• avis nom

  Pour une juridiction internationale, opinion donnée sur un point de droit.

  22 autres sens sur sa fiche

• avulsion nom

  Phénomène naturel qui, par la force subite d'un cours d'eau, transporte certaines terres du territoire d'un autre État.

  5 autres sens sur sa fiche

• bail nom

  Désigne parfois un accord par lequel un Gouvernement s'engage à mettre à la disposition d'un autre Gouvernement, souvent moyennant une rétribution et pour une durée déterminée, certains terrains pour leur utilisation à des fins spécifiées d'ordre économique sans renoncer à l'exercice de ses droits souverains.

  8 autres sens sur sa fiche

• cession nom

  Terme employé d'ordinaire pour désigner une cession de territoire, l'opération juridique conventionnelle par laquelle un État renonce à sa souveraineté sur un territoire au profit d'un autre État qui y établit sa propre souveraineté, qu'il s'agisse d'une opération énoncée dans un traité de paix, d'une vente, d'un échange, d'une dotation, d'une rétrocession.

  11 autres sens sur sa fiche

• compromis nom

  Accord … conclu entre des États Membres des Nations Unies dans le but précis de soumettre leur différend à la Cour internationale de Justice.

  12 autres sens sur sa fiche

• concession nom

  Comptoir étranger attribué par la Chine impériale, et à un degré infiniment moindre par le Japon et la Corée, au XIXe siècle, par voie de traités avec une puissance coloniale.

  24 autres sens sur sa fiche

• contiguïté nom

  Voisinage immédiat d'un espace par rapport à un autre, caractérisé par le fait que ces espaces se touchent. Notion invoquée dans l'ordre international : a) pour prétendre à la souveraineté sur un territoire qui touche à un territoire dont on a acquis la souveraineté ou qui en est voisin.

  5 autres sens sur sa fiche

• désuétude nom

  Extinction de la force obligatoire d'une règle de droit par non-application prolongée, équivalant, pour certains juristes, à une abrogation implicite (contestée par d'autres).

  4 autres sens sur sa fiche

• gage nom

  Terme employé parfois dans un sens plus précis pour désigner : a) l'affectation d'un territoire à la garantie d'exécution d'une obligation par le moyen d'une occupation temporaire de ce territoire.

  20 autres sens sur sa fiche

• homologuer ver

  Approuver ou confirmer un acte ou une décision en vue de lui donner force exécutoire.

  5 autres sens sur sa fiche

• intergouvernemental adj

  Qualificatif indiquant que ce à quoi il s'applique fonctionne entre États et par leur action, par opposition à ce qui fonctionne par l'action de particuliers ou de groupements privés. (U.A.I., Dictionnaire droit, page 343.).

  4 autres sens sur sa fiche

• mandat nom

  Dans l'ordre international: Pouvoir conféré par un État à un autre de le représenter, d'agir pour son compte dans certaines affaires.

  19 autres sens sur sa fiche

• mandataire nom

  Terme employé pour désigner le corps politique (État, Empire britannique, Dominion) auquel un Mandat a été conféré conformément à l'art. 22 du Pacte de la Société des Nations.

  10 autres sens sur sa fiche

• mémoire nom

  Terme de procédure arbitrale ou judiciaire désignant la pièce de procédure postérieure, d'ordinaire, à l'acte introductif d'instance et qui contient l'exposé de fait et de droit de l'affaire par une partie.

  28 autres sens sur sa fiche

• métropolitain adj

  Terme servant à qualifier le territoire où se trouve le siège principal d'un État et à le distinguer de ses dépendances extérieures; appliqué parfois au Gouvernement et aux autorités centrales de cet État.

  6 autres sens sur sa fiche

• national adj

  Personne d'une nationalité déterminée.

  4 autres sens sur sa fiche

• naturalisation nom

  Octroi de la nationalité d'un État à un étranger remplissant certaines conditions légales, sur demande de celui-ci et par décision de l'autorité compétente.

  8 autres sens sur sa fiche

• navicert nom

  Certificat établi dans le pays d'embarquement de marchandises données et attestant que ces marchandises ne sont pas, d'après les renseignements obtenus lors de la délivrance du certificat, à destination finale de l'ennemi. Les «navicerts» sont établis et signés par les agents diplomatiques ou consulaires français en fonction dans le pays d'embarquement des marchandises.

  1 autre sens sur sa fiche

• optant nom

  Celui qui exerce ou qui a exercé la faculté d'option de nationalité à lui ouverte par un traité.

  6 autres sens sur sa fiche

• option nom

  Terme employé en droit international pour désigner l'option de nationalité, c'est-à-dire le choix par lequel un individu, conformément aux clauses d'un traité comportant disposition d'un territoire, le plus souvent d'un traité portant cession d'un territoire, conserve sa nationalité antérieure, échappant ainsi à la nationalité de l'État annexant ou détermine autrement sa nationalité ou, conformément à la législation d'un État, acquiert la nationalité de cet État ou la répudie en conservant une autre.

  15 autres sens sur sa fiche

• ordonnance nom

  Terme employé pour désigner une décision d'un tribunal international, de la Cour permanente de Justice internationale, et de la Cour internationale de Justice ou de son Président dont l'objet est de régler un point de procédure, sans prononcer sur le fond de l'affaire, ou de donner acte d'un arrangement amiable ou d'un désistement.

  28 autres sens sur sa fiche

• plébiscite nom

  Terme qui, en droit international, désigne l'opération par laquelle les habitants d'un territoire expriment par vote soit leur consentement ou refus de consentement à l'attribution de ce territoire à un État déterminé (plébiscite d'annexion), soit leur volonté ou leur vœu touchant la détermination du statut international de ce territoire.

  10 autres sens sur sa fiche

• possession nom

  Terme couramment employé, d'ordinaire au pluriel, pour désigner le ou les territoires, surtout situés hors de la métropole, sur lesquels un État exerce son autorité.

  12 autres sens sur sa fiche

• protection nom

  Défense assurée sans réciprocité par un ou plusieurs États à un autre qui conserve toutes ses compétences d'ordre interne et international. a) Cette situation peut résulter d'un traité, p. ex. : situation de la France à l'égard de la Principauté de Monaco; de l'Italie à l'égard de la République de Saint-Marin. b) Cette situation peut être de fait, assumée volontairement par un État puissant à l'égard d'un État faible.

  17 autres sens sur sa fiche

• prêt-bail nom

  Terme employé pour désigner l'opération par laquelle le Président des États-Unis d'Amérique, autorisé à cet effet par un Acte du Congrès (Land and Lease Act) du 11 mars 1941, a fourni à certains États (Belgique, Chine, France, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, U.R.S.S., etc.) certains articles de défense (armes, munitions, navires, avions, etc.) à charge soit de paiement, soit de restitution en nature ou en équivalent, soit de tout autre avantage direct ou indirect jugé satisfaisant par le Président.

  1 autre sens sur sa fiche

• rapatriement nom

  Retour, volontaire ou non, de prisonniers de guerre, de réfugiés, etc. dans leur pays d'origine ou leur pays de résidence habituelle.

  4 autres sens sur sa fiche

• rapatrier ver

  Rendre à sa patrie, ramener dans sa patrie.

  5 autres sens sur sa fiche

• recevabilité nom

  Possibilité pour une juridiction ou pour une administration d'admettre l'examen d'un recours, d'une demande, d'une réclamation.

  2 autres sens sur sa fiche

• reconnaissance nom

  Dans les rapports internationaux, acte par lequel un État, constatant l'existence de certains faits (un État nouveau, un Gouvernement, une situation, un traité, etc.), déclare ou admet implicitement qu'il les considère comme des éléments sur lesquels seront établis ses rapports juridiques, cela avec les modalités explicites ou implicites que peut comporter cette reconnaissance.

  28 autres sens sur sa fiche

• refuge nom

  Abri contre un danger, une menace, une poursuite, que l'on recherche ou que l'on se procure en se rendant ou en se trouvant dans un lieu où l'on espère pouvoir échapper à ce danger, à cette menace ou à cette poursuite. La notion de refuge peut s'appliquer soit à l'abri recherché contre un danger physique : cas du navire qui cherche refuge dans un port contre un péril de mer, de la personne cherchant refuge dans une ambassade ou sur un navire de guerre pour échapper aux violences de la foule, soit à l'abri recherché pour échapper à l'action de l'autorité publique; cas du criminel cherchant refuge en pays étranger.

  18 autres sens sur sa fiche

• représailles nom

  Acte en lui-même illicite accompli par un État pour répondre à un acte également illicite commis à son préjudice par un autre État, en vue d'obtenir la cessation du fait illicite et la réparation du dommage.

  3 autres sens sur sa fiche

• requête nom

  Terme employé par le Statut et le Règlement de la Cour internationale de Justice pour désigner l'acte de procédure par lequel un État introduit une instance devant la Cour, en invoquant la juridiction obligatoire de celle-ci.

  21 autres sens sur sa fiche

• retrait nom

  Action de retirer ce qui a été précédemment présenté, admis, consenti, déclaré, un document, une pièce de procédure, une déclaration, une réserve, une protestation, une autorisation, une demande, de lui enlever effet.

  30 autres sens sur sa fiche

• revendication nom

  Affirmation par un État d'un droit auquel il prétend et qu'il entend faire reconnaître contre qui le lui conteste.

  8 autres sens sur sa fiche

• réfugié nom

  Toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.

  4 autres sens sur sa fiche

• réintégration nom

  Remise, par un procédé autre dans son principe, ses modalités ou ses effets, que celui par lequel peut être acquise une situation juridique nouvelle, dans une situation juridique antérieurement perdue. Terme employé : a) En matière de nationalité, pour distinguer, par exemple, la réintégration dans la qualité de Français de la naturalisation; .

  6 autres sens sur sa fiche

• réparation nom

  Prestation fournie ou à fournir à un État ou à une organisation internationale en compensation d'un dommage subi et consistant dans le rétablissement de la situation antérieure à l'acte dommageable (restitutic in integrum) ou dans le versement d'une indemnité pécuniaire.

  19 autres sens sur sa fiche

• réplique nom

  Terme par lequel les Statuts et Règlement de la Cour internationale de Justice désignent la pièce de procédure par laquelle le demandeur répond au contre-mémoire du défendeur.

  23 autres sens sur sa fiche

• rétrocession nom

  Action de rétrocéder, de rendre à un État un territoire ou portion de territoire qu'il avait antérieurement cédé à l'État qui effectue cette action.

  4 autres sens sur sa fiche

• sanctions nom

  Mesures de contrainte prises par un groupe de nations contre un État qui est en violation du droit international.

  1 autre sens sur sa fiche

• satisfaction nom

  Avantage d'ordre moral qu'obtient un État à titre de redressement d'un acte ou d'un comportement ayant engagé la responsabilité d'un autre État. Par ex., regrets, salut au drapeau, excuse, punition des agents responsables, proclamation par l'arbitre ou le juge du caractère illicite du comportement de l'État coupable.

  7 autres sens sur sa fiche

• statu quo nom

  Expression latine abrégée de l'expression : «in statu quo», en l'état où (sous entendu : se trouvent les choses), employée pour désigner l'état actuel des choses ou l'état des choses à l'époque à laquelle on entend se référer.

  3 autres sens sur sa fiche

• sujet nom

  Terme originairement employé pour désigner celui qui relève à titre personnel et permanent de l'autorité d'un monarque et qui bénéficie de la protection de celui-ci. Ce sens se retrouve aujourd'hui dans l'expression : British subject.

  30 autres sens sur sa fiche

• suzerain nom

  Seigneur qui a concédé un fief à un vassal.

  5 autres sens sur sa fiche

• territoire nom

  Espace terrestre, maritime et aérien sur lequel l'État exerce sa souveraineté territoriale.

  8 autres sens sur sa fiche

• territorialité nom

  Terme servant à exprimer la référence faite à un certain espace, d'ordinaire au territoire d'un État, pour déterminer le cadre d'application d'une règle de droit ou la condition juridique de l'objet auquel ce terme s'applique.

  2 autres sens sur sa fiche

• étranger nom

  Aux fins de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, personne autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent.

  17 autres sens sur sa fiche

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