Règles de procédure

• agir ver

  Accomplir, au nom d'un plaideur, les actes ordinaires de la procédure, par opposition à plaider et à conclure.

  14 autres sens sur sa fiche

• ajournement nom

  Renvoi à un autre jour ou à une date ultérieure.

  7 autres sens sur sa fiche

• ajourner ver

  Renvoyer à un jour ou à une date ultérieure.

  6 autres sens sur sa fiche

• arbitre nom

  Personne choisie d'un commun accord par les parties intéressées ou imposée par la loi, pour régler à la place d'un juge le différend qui les oppose.

  15 autres sens sur sa fiche

• cause nom

  Terme qui, dans la langue de la procédure arbitrale ou judiciaire, peut être employé pour désigner a) un procès. P. ex. dans les expressions : appel en cause, cause en état. La Cour permanente de Justice internationale, série B no 12, p. 32 a rappelé «la règle bien connue d'après laquelle nul ne peut être juge dans sa propre cause».

  22 autres sens sur sa fiche

• comparant adj

  Celui qui se présente en personne devant un officier public ou devant un juge.

  4 autres sens sur sa fiche

• compensation nom

  Extinction réciproque, en vertu de dispositions légales, d'une décision judiciaire ou d'une convention entre les parties.

  27 autres sens sur sa fiche

• compulsoire nom

  Recours visant à obtenir d'un juge qu'il ordonne à un notaire de donner à la personne qui l'exige communication d'un acte dont il a la garde.

  2 autres sens sur sa fiche

• conseil nom

  Organe délibératif et consultatif dont les membres sont désignés en vertu d'un texte officiel en vue de délibérer sur des affaires de leur ressort, par exemple le Conseil des ministres.

  18 autres sens sur sa fiche

• contester ver

  Écarter ou tenter de faire écarter du jugement ou de l'instruction de sa cause tel juge, tel juré, tel arbitre, tel expert.

  5 autres sens sur sa fiche

• contredit nom

  Pièce qu'une des parties oppose à celles que fournit la partie adverse.

  7 autres sens sur sa fiche

• demandeur nom

  Personne qui forme une demande en justice.

  12 autres sens sur sa fiche

• défaut nom

  Situation du défendeur qui ne comparaît pas ou qui, ayant comparu, omet de faire valoir ses moyens de défense.

  30 autres sens sur sa fiche

• délai nom

  Laps de temps accordé par la loi ou par les parties pour poser un acte ou s'en abstenir.

  5 autres sens sur sa fiche

• délivrance nom

  Action de remettre à une personne un acte (ex. délivrance de la copie exécutoire d'un jugement).

  17 autres sens sur sa fiche

• délivrer ver

  Remettre officiellement un document constatant un acte juridique, spécialement une autorisation ou une attestation.

  11 autres sens sur sa fiche

• errements nom

  Se dit encore de l'état d'avancement des procédures, du point de leur développement ou du cours qu'a suivi un procès (incidents, recours, etc.). Comp. «déroulement de l'instance».

  2 autres sens sur sa fiche

• inopposable adj

  Qui ne peut être opposé, qui ne peut être invoqué à l'encontre d'une personne.

  2 autres sens sur sa fiche

• inscription nom

  Action d'inscrire, sur un registre officiel, un acte, une chose.

  16 autres sens sur sa fiche

• irrégularité nom

  Non-conformité à la règle.

  6 autres sens sur sa fiche

• jonction nom

  Action de joindre, d'unir deux choses séparées.

  9 autres sens sur sa fiche

• litige nom

  Par extension, le différend porté devant un tribunal et devenu matière du procès, une fois saisie la justice.

  6 autres sens sur sa fiche

• observation nom

  Remarque, écrit exprimant le résultat de cette considération attentive.

  25 autres sens sur sa fiche

• opposable adj

  Qui peut être opposé, qui peut être invoqué à l'encontre d'une personne.

  6 autres sens sur sa fiche

• partie nom

  Dans le cas d'une demande de permis, le demandeur; b) dans le cas du renouvellement, de la suspension, de la modification, de la révocation ou du remplacement d'un permis, le titulaire; c) dans le cas d'une question dont la Commission est saisie dans l'intérêt public, aux termes de la Loi et dans la mesure où les présentes règles n'en disposent autrement, chaque personne qu'elle désigne comme une partie à la procédure; d) dans le cas de la révision par la Commission de l'ordre d'un inspecteur ou d'un fonctionnaire désigné, la personne nommée dans l'ordre ou visée par celui-ci; e) dans le cas d'un appel interjeté auprès de la Commission en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi, l'appelant; f) dans le cas d'une nouvelle audition et d'une révision aux termes du paragraphe 43(2) de la Loi, toute personne visée à ce paragraphe; g) dans le cas d'une révision à l'initiative de la Commission en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi, toute personne visée au paragraphe 43(2) de la Loi. Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

  36 autres sens sur sa fiche

• plaidoirie nom

  Discours prononcé à l'audience par le procureur d'une partie.

  3 autres sens sur sa fiche

• poursuivre ver

  Intenter contre quelqu'un une action en justice.

  15 autres sens sur sa fiche

• pourvoi nom

  Recours en appel devant la Cour Suprême du Canada.

  4 autres sens sur sa fiche

• prescrit ver

  Qui devient caduc parce que la durée de validité est expirée.

  4 autres sens sur sa fiche

• procédure nom

  Ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre une prétention à un juge.

  16 autres sens sur sa fiche

• prorogation nom

  Procédure qui a pour effet de mettre fin à une session parlementaire, ce qui suspend toutes les activités de la Chambre et de ses comités.

  5 autres sens sur sa fiche

• prospérer ver

  Évoluer favorablement, être pris en considération comme facteur de réussite; se dit, pour celui qui en profite, de la procédure qui se développe à son avantage, du moyen qui a des chances de lui donner gain de cause.

  6 autres sens sur sa fiche

• protonotaire nom

  Préposé à l'administration d'un palais de justice; dépositaire de tous les papiers de cour d'un palais de justice; dépositaire des registres de ce dernier; celui qui émet les brefs et autres papiers de cour en leur donnant, par sa signature, un caractère d'authenticité. -- Officier public qui, en l'absence du juge, peut rendre des décisions et auquel on s'adresse en matière de nomination de tuteur, d'interdiction et de mariage civil.

  6 autres sens sur sa fiche

• qualité nom

  Rôle reconnu par la loi et grâce auquel une personne à qui il est attribué agit pour elle-même ou pour une autre dans un acte juridique ou dans un procès.

  26 autres sens sur sa fiche

• recourir ver

  Exercer une voie de recours, c'est-à-dire remettre en cause l'autorité de la chose jugée en poursuivant, soit la réformation de la décision rendue , soit sa rétractation , soit sa cassation pour sa non-conformité à la règle de droit.

  7 autres sens sur sa fiche

• recours nom

  Moyen par lequel le respect d'un droit est assuré ou sa violation empêchée, corrigée ou compensée.

  10 autres sens sur sa fiche

• reporter ver

  Renvoyer (quelque chose) à plus tard. Remettre une cause, un jugement.

  16 autres sens sur sa fiche

• requérant nom

  Personne qui forme une requête.

  6 autres sens sur sa fiche

• requête nom

  Demande introduite par écrit devant un tribunal afin d'introduire un recours ou d'obtenir une mesure réparatoire, l'un et l'autre expressément et spécifiquement permis par la loi ou les règles de la procédure.

  21 autres sens sur sa fiche

• revendiquer ver

  Aspirer ouvertement à (ce que l'on considère comme un droit, un dû).

  7 autres sens sur sa fiche

• réclamation nom

  Action de s'adresser à une autorité pour faire reconnaître un droit.

  3 autres sens sur sa fiche

• référé nom

  Procédure rapide et simplifiée tendant à obtenir d'un juge unique exerçant en général une fonction présidentielle toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

  2 autres sens sur sa fiche

• réplique nom

  Réponse à une réponse; se dit de celle faite par l'avocat qui a parlé le premier à l'avocat qui a parlé le second.

  23 autres sens sur sa fiche

• réquisition nom

  Nom donné à la procédure civile par laquelle on demandait l'émission d'un bref ou d'un ordre du tribunal. On disait aussi «fiat».

  5 autres sens sur sa fiche

• saisie nom

  Mise d'un bien sous main de justice en vue de le bloquer entre les mains du détenteur, le plus souvent dans l'intention de le faire vendre en justice.

  15 autres sens sur sa fiche

• signification nom

  Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure (assignation, conclusions) ou un jugement. Elle est normalement effectuée par un huissier.

  6 autres sens sur sa fiche

• suspension nom

  Simple pause, arrêt momentané ordonné par le président dans le déroulement de l'audience.

  31 autres sens sur sa fiche

• timbre nom

  Cachet que doivent porter certains documents à caractère officiel, et qui donne lieu à la perception d'un droit au profit de l'État.

  41 autres sens sur sa fiche

• évocation nom

  Faculté appartenant à la juridiction du second degré de s'emparer de l'ensemble de l'affaire et de statuer sur l'appel et sur le fond du procès.

  5 autres sens sur sa fiche

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