Vocabulaire parlementaire

• adresse nom

  Message officiel adressé au souverain en vue soit d'exprimer une opinion ou un souhait, soit de présenter une demande.

  23 autres sens sur sa fiche

• ajournement nom

  Suspension d'une séance au cours d'une session parlementaire.

  7 autres sens sur sa fiche

• annexe nom

  Texte rattaché à un projet de loi et comprenant des détails qui ne peuvent être insérés dans un de ses articles ou le libellé d'un accord mis en vigueur par le projet de loi.

  23 autres sens sur sa fiche

• annuler ver

  Signifie rendre nul sans rien spécifier de plus.

  9 autres sens sur sa fiche

• antichambre nom

  Des salles situées de chaque côté de la Chambre des communes sont réservées à l'usage des députés : une pour les députés du gouvernement et une autre pour les députés de l'opposition.

  6 autres sens sur sa fiche

• blâme nom

  Sanction défavorable à l'égard de la politique d'un gouvernement, votée par une assemblée.

  11 autres sens sur sa fiche

• bureau nom

  Table qui se trouve devant le fauteuil du Président et où s'assoient le greffier de la Chambre et les autres «greffiers au bureau».

  24 autres sens sur sa fiche

• capitale nom

  Ville dans laquelle se trouve le Parlement et qui est le centre de l'activité politique.

  8 autres sens sur sa fiche

• chambre nom

  Salle dans laquelle se déroulent les travaux du Sénat ou de la Chambre des communes.

  33 autres sens sur sa fiche

• clôture nom

  Procédure qui a pour effet d'empêcher qu'un débat soit de nouveau ajourné et de provoquer un vote à la fin de la séance en cours. On peut appliquer la clôture à toute question à l'étude à n'importe quelle étape d'un projet de loi.

  19 autres sens sur sa fiche

• comité nom

  Groupe de personnes élues par une assemblée ou un organisme, avec mandat limité dans le temps, pour étudier une question déterminée et déposer un rapport sur leurs conclusions.

  5 autres sens sur sa fiche

• commentaire nom

  Paragraphe numéroté dans les ouvrages de procédure parlementaire, qui sert de référence dans des débats sur les questions de privilège et les rappels au Règlement.

  8 autres sens sur sa fiche

• commissaire nom

  Personne que nomme le gouverneur en conseil pour accomplir certaines fonctions officielles.

  15 autres sens sur sa fiche

• confirmation nom

  Acte unilatéral déclarant valable un acte dont on pourrait demander la nullité.

  15 autres sens sur sa fiche

• conférence nom

  Réunion de représentants des deux Chambres, appelés «délégués», convoquée en cas de désaccord prolongé sur un projet de loi ou une autre affaire qui exige une entente bicamérale.

  22 autres sens sur sa fiche

• dissolution nom

  Action de mettre un terme à une législature, après l'expiration du mandat maximal de cinq ans ou à la suite d'une proclamation du Gouverneur général.

  19 autres sens sur sa fiche

• dossier nom

  Document parlementaire quelconque dont le dépôt a été demandé.

  14 autres sens sur sa fiche

• délibérations nom

  Travaux de la Chambre des communes ou de ses comités.

  1 autre sens sur sa fiche

• député nom

  Personne élue par les électeurs d'un district électoral pour les représenter à l'assemblée législative territoriale.

  6 autres sens sur sa fiche

• embargo nom

  Restriction imposée, jusqu'à un moment prescrit, sur la diffusion d'un document ou des renseignements qu'il renferme. Les documents avant leur dépôt à la Chambre et les avis de motion avant leur publication sont souvent frappés d'embargo.

  8 autres sens sur sa fiche

• erratum nom

  Erreur découverte et corrigée après impression.

  2 autres sens sur sa fiche

• grief nom

  Plainte formulée à l'endroit de la Couronne que l'on tient responsable d'une situation, d'un acte ou d'une omission.

  9 autres sens sur sa fiche

• guillotine nom

  Disposition du Règlement qui oblige la Chambre à prendre une décision sur une question avant une date fixe ou à la fin d'une période déterminée. Dans certains cas, elle s'applique automatiquement; dans d'autres, elle fait suite à une demande du gouvernement.

  9 autres sens sur sa fiche

• interpellation nom

  Procédure visant à attirer l’attention du Sénat sur une question particulière au moyen d’un débat.

  6 autres sens sur sa fiche

• irrecevable adj

  Contraire aux règles établies de la procédure parlementaire. Les motions et les projets de loi, y compris les amendements s'y rapportant, peuvent être jugés irrecevables par le Président.

  4 autres sens sur sa fiche

• masse nom

  Bâton massif, lourd et richement orné qui symbolise l'autorité de la Chambre.

  39 autres sens sur sa fiche

• message nom

  Communication officielle entre la Chambre des communes et le Sénat qui accompagne les projets de loi ou que l'une ou l'autre chambre utilise afin de transmettre une requête ou des renseignements. Le gouverneur général peut aussi communiquer par voie de message.

  15 autres sens sur sa fiche

• ministère nom

  Les ministres qui constituent le gouvernement à un moment donné.

  14 autres sens sur sa fiche

• minute nom

  Compte rendu manuscrit des délibérations de la Chambre des communes rédigé par un greffier au Bureau.

  27 autres sens sur sa fiche

• obstructionniste nom

  Parlementaire qui fait de l'obstruction systématique, par exemple, pour empêcher l'adoption d'un projet de loi.

  2 autres sens sur sa fiche

• ordre nom

  Décision de la Chambre en vue de diriger les activités de ses comités, des députés ou de ses fonctionnaires, ou de régir ses propres travaux.

  42 autres sens sur sa fiche

• page nom

  Étudiant universitaire engagé pour transmettre pendant les séances des messages et livrer des documents parlementaires et autres aux députés qui sont dans la Chambre.

  27 autres sens sur sa fiche

• pair nom

  En Grande-Bretagne, membre de la Chambre haute du Parlement ou Chambre des Lords.

  16 autres sens sur sa fiche

• parole nom

  Droit de parler dans une assemblée délibérante. Demander, obtenir la parole.

  32 autres sens sur sa fiche

• parrainer ver

  Parrainer un projet de loi.

  2 autres sens sur sa fiche

• plumitif nom

  Compte rendu manuscrit des délibérations de la Chambre des communes rédigé par un greffier au Bureau.

  9 autres sens sur sa fiche

• portefeuille nom

  Responsabilités qui incombent à un ministre, soit la charge d'un programme ou d'un ministère qui lui est confié.

  16 autres sens sur sa fiche

• prise nom

  Enregistrement d'un événement à la Chambre des communes.

  44 autres sens sur sa fiche

• prière nom

  Oraison lue par le Président à chaque séance de la Chambre avant le début des travaux.

  6 autres sens sur sa fiche

• promoteur nom

  Personne ou groupe de personnes cherchant à faire adopter un projet de loi.

  21 autres sens sur sa fiche

• proposition nom

  Idée soumise à une assemblée.

  21 autres sens sur sa fiche

• précédent adj

  Décision de la présidence ou pratique de la Chambre qui font autorité dans les cas analogues subséquents.

  5 autres sens sur sa fiche

• présidence nom

  Président de séance lorsque la Chambre siège, que ce soit le Président, le Vice-président, le président suppléant ou, en comité, le président.

  10 autres sens sur sa fiche

• question nom

  Le sujet dont la Chambre (ou l'un de ses comités) est saisie et sur lequel une décision doit être prise.

  14 autres sens sur sa fiche

• quorum nom

  Nombre minimum de députés exigé, y compris le Président, pour que la Chambre puisse siéger.

  4 autres sens sur sa fiche

• renvoi nom

  Le fait de saisir un comité d'un projet de loi, d'une résolution ou d'une question afin qu'il l'étudie et en fasse rapport.

  27 autres sens sur sa fiche

• règlements nom

  Des textes législatifs auxquels on réfère souvent par le terme « législation déléguée » ou « législation subordonnée ». Ils ont pour objet d’énoncer des règles d’application générale, plutôt que des règles visant des personnes ou des situations en particulier. Ils n’émanent pas du Parlement, mais bien de l’autorité que celui-ci a habilitée à cette fin, par exemple le gouverneur en conseil ou un ministre.

  1 autre sens sur sa fiche

• réprimande nom

  Conformément à un ordre de la Chambre des communes, reproche formel adressé par le Président à une personne reconnue coupable d'atteinte au privilège ou d'outrage à la Chambre.

  9 autres sens sur sa fiche

• résolution nom

  Motion que la Chambre adopte afin d'exprimer son opinion ou ses intentions.

  34 autres sens sur sa fiche

• secteur nom

  Un des cinq groupes dans lesquels sont répartis les comités permanents de la Chambre. Ces groupes sont les suivants : Gestion, Ressources humaines, Ressources naturelles, Économie et Secteur ministériel.

  19 autres sens sur sa fiche

• session nom

  Une des périodes de base qui divise une législature et qui comprend normalement plusieurs séances. Les sessions commencent par un discours du Trône et se terminent par une prorogation.

  14 autres sens sur sa fiche

• sous-comité nom

  Comité secondaire qu'un comité crée parmi ses membres et auquel il délègue certains de ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport à la Chambre.

  1 autre sens sur sa fiche

• séance nom

  Réunion de la Chambre des communes durant une session.

  10 autres sens sur sa fiche

• tribune nom

  Emplacement réservé au public, aux journalistes ou aux visiteurs de marque qui assistent aux séances de la Chambre.

  20 autres sens sur sa fiche

• tribunes nom

  Emplacements réservés au public, aux journalistes et aux visiteurs de marque qui assistent aux séances de la Chambre.

  3 autres sens sur sa fiche

• trône nom

  Fauteuil spécial placé dans la salle du Sénat et réservé au monarque ou au gouverneur général.

  17 autres sens sur sa fiche

• témoin nom

  Personne invitée à comparaître devant un comité de la Chambre afin de présenter son opinion sur une question à l'étude ou de donner des conseils d'ordre technique sur un projet de loi.

  36 autres sens sur sa fiche

• vice-président nom

  Député élu pour seconder le président d'un comité permanent ou spécial.

  5 autres sens sur sa fiche

• visiteur nom

  Personnalité admise à une tribune de la Chambre des communes et que le Président salue, ou qui est invitée à prendre la parole devant la Chambre, le Sénat ou les deux en séance conjointe.

  5 autres sens sur sa fiche

• étranger nom

  Toute personne qui n'est ni un député ni un fonctionnaire de la Chambre, y compris les sénateurs, les diplomates, les fonctionnaires des ministères, les journalistes et le public.

  17 autres sens sur sa fiche

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