Justice

• abolitionniste nom

  Qui est en faveur de l’abolition de la peine de mort.

  9 autres sens sur sa fiche

• admonester ver

  Faire une remontrance, un blâme, à huis clos à un justiciable, avec défense de récidiver.

  1 autre sens sur sa fiche

• affirmation nom

  Assurance avec serment et dans les formes juridiques.

  5 autres sens sur sa fiche

• affirmer ver

  Assurer avec serment.

  7 autres sens sur sa fiche

• agissement nom

  Manière de faire, action, acte.

  1 autre sens sur sa fiche

• ajournement nom

  Assignation ou avertissement qu’on fait donner par officier public à une personne pour qu’elle se présente devant la justice à un jour désigné.

  7 autres sens sur sa fiche

• ajourner ver

  Assigner quelqu’un à un certain jour en justice.

  6 autres sens sur sa fiche

• amnistiable adj

  Qui peut être amnistié.

• amovible adj

  Déplaçable, destituable.

  5 autres sens sur sa fiche

• appartenant adj

  Qui appartient de droit.

  1 autre sens sur sa fiche

• appelant nom

  Qui appelle d’un jugement, qui en demande un recours.

  12 autres sens sur sa fiche

• appeler ver

  Lire tout haut le nom des parties, afin que leurs avocats viennent plaider pour elles.

  32 autres sens sur sa fiche

• appointer ver

  vieilli Régler par un appointement en justice.

  13 autres sens sur sa fiche

• appréhender ver

  Prendre, saisir ; en parlant des prises de corps.

  3 autres sens sur sa fiche

• apte adj

  Qui a les qualités requises.

  3 autres sens sur sa fiche

• arrestation nom

  Action d’arrêter quelqu’un pour l’emprisonner.

  2 autres sens sur sa fiche

• arrêter ver

  Prendre et retenir prisonnier.

  34 autres sens sur sa fiche

• articulation nom

  Spécialement énonciation article par article.

  14 autres sens sur sa fiche

• assesseur nom

  Officier de justice adjoint à un juge principal, pour l’assister dans ses fonctions ou le suppléer en son absence.

  6 autres sens sur sa fiche

• assignation nom

  Action d’assigner.

  8 autres sens sur sa fiche

• assigner ver

  Sommer par un avis de comparaître devant le juge.

  8 autres sens sur sa fiche

• assister ver

  vieilli Faire partie du tribunal qui prononce un jugement.

  8 autres sens sur sa fiche

• audiencier nom

  Huissier chargé du service des audiences

  6 autres sens sur sa fiche

• auditionner ver

  Recueillir la déposition d'un témoin, interroger un suspect.

  4 autres sens sur sa fiche

• avocat nom

  Professionnel du droit, inscrit à un barreau, chargé de défendre, d’assister une partie dans un procès et de plaider devant un tribunal.

  9 autres sens sur sa fiche

• avocate nom

  Professionnelle du droit, inscrite à un barreau, chargée de défendre, d’assister une partie dans un procès et de plaider devant un tribunal.

  4 autres sens sur sa fiche

• avoué nom

  Officier ministériel, autrefois appelé procureur, dont la fonction est de représenter les parties devant les tribunaux et de faire en leur nom tous les actes de procédure nécessaires.

  9 autres sens sur sa fiche

• avouée ver

  Officière ministérielle dont la fonction est de représenter les parties devant les tribunaux et de faire en leur nom tous les actes de procédure nécessaires.

  2 autres sens sur sa fiche

• box nom

  Compartiment pour détenir les prévenus dans une cour de justice.

  10 autres sens sur sa fiche

• bris nom

  Rupture faite, le plus souvent avec violence, d’un scellé, d’une porte fermée, d’une clôture.

  8 autres sens sur sa fiche

• bâtonnier nom

  Celui qui est choisi par le corps des avocats pour être le dirigeant de leur ordre, pendant un certain temps.

  4 autres sens sur sa fiche

• cadi nom

  Juge musulman qui remplit à la fois les fonctions civiles et religieuses.

  3 autres sens sur sa fiche

• cassation nom

  Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures.

  4 autres sens sur sa fiche

• certification nom

  Action de certifier par écrit.

  8 autres sens sur sa fiche

• citation nom

  Acte notifié à la partie qu’on veut obliger à comparaître devant un juge ou devant un tribunal.

  10 autres sens sur sa fiche

• colloquer ver

  Ranger des créanciers dans l’ordre suivant lequel ils doivent être payés sur le prix de la vente, faite en justice, d’un objet qui appartenait à leur débiteur commun.

  9 autres sens sur sa fiche

• commandement nom

  Exploit fait par un huissier, en vertu d’un jugement ou d’un titre exécutoire par lequel il commande, au nom de la loi et de la justice, de payer, de vider les lieux, etc.

  13 autres sens sur sa fiche

• comparant adj

  Qui paraît devant un officier de l’état civil ou un officier ministériel.

  4 autres sens sur sa fiche

• comparaître ver

  Paraître devant un juge, un officier de l’état civil ou un officier ministériel.

  2 autres sens sur sa fiche

• comparution nom

  Action de comparaître.

  1 autre sens sur sa fiche

• compulser ver

  vieilli Prendre communication des registres, des minutes d’un officier public, en vertu de l’ordonnance du juge.

  3 autres sens sur sa fiche

• compulsoire nom

  Action de prendre communication des registres, des minutes d’un officier public, en vertu de l’ordonnance du juge.

  2 autres sens sur sa fiche

• conclusion nom

  Ce que les parties demandent par des requêtes, soit écrites, soit verbales, ou par d’autres actes.

  11 autres sens sur sa fiche

• condamnation nom

  Action de condamner ; jugement qui condamne, ou par lequel on est condamné.

  10 autres sens sur sa fiche

• confronter ver

  vieilli Confiner.

  8 autres sens sur sa fiche

• consignation nom

  Action de déposer, préalablement à certains actes, le montant de l’amende qui peut être encourue par l’issue d’un procès.

  5 autres sens sur sa fiche

• consort nom

  Celui ou ceux qui ont un intérêt avec quelqu’un dans un procès, dans une affaire civile, etc.

  7 autres sens sur sa fiche

• constat nom

  Acte par lequel un officier ministériel, ou un agent de la force publique relate les constatations qu'il a faites, établit la réalité d'un fait.

  1 autre sens sur sa fiche

• contestant ver

  Qui conteste en justice.

  3 autres sens sur sa fiche

• contraindre ver

  Forcer, à donner ou à faire quelque chose.

  7 autres sens sur sa fiche

• contrainte nom

  Tout acte par lequel on force quelqu’un à faire ou à donner une chose.

  25 autres sens sur sa fiche

• contre-interrogatoire nom

  Interrogatoire destiné à vérifier le résultat d'un précédent.

• contredit nom

  Les pièces que l’on fournit en opposition à celles de la partie adverse.

  7 autres sens sur sa fiche

• cul-de-basse-fosse nom

  Cachot souterrain.

• cédant nom

  Qui cède son droit.

  6 autres sens sur sa fiche

• demande nom

  Action qu’on intente en justice pour obtenir une chose à laquelle on a ou l’on croit avoir droit, plainte, accusation, requête.

  27 autres sens sur sa fiche

• descendre ver

  Se transporter en quelque endroit pour y procéder à un examen ou à toute autre opération.

  36 autres sens sur sa fiche

• disjoindre ver

  Séparer deux ou plusieurs causes ou instances, afin de les juger chacune à part.

  4 autres sens sur sa fiche

• drossart nom

  vieilli Officier de justice aux Pays-Bas.

• débouter ver

  Déclarer par jugement, par arrêt, qu’une personne est déchue de la demande qu’elle a faite en justice.

  3 autres sens sur sa fiche

• débouté ver

  Rejet d’une demande faite en justice.

  1 autre sens sur sa fiche

• déclinatoire nom

  Ce qu’on allègue dans ce cas

  4 autres sens sur sa fiche

• décliner ver

  Écarter comme inacceptable.

  15 autres sens sur sa fiche

• déferrement nom

  Rare variante de défèrement

  2 autres sens sur sa fiche

• délaisser ver

  Ne pas continuer, renoncer à.

  6 autres sens sur sa fiche

• délibéré adj

  Discussion ou délibération qui a lieu à huis clos entre les juges d’un tribunal.

  5 autres sens sur sa fiche

• démettre ver

  Débouter.

  6 autres sens sur sa fiche

• déni nom

  Action de dénier ce qui est dû.

  3 autres sens sur sa fiche

• dénomination nom

  Terme qui désigne formellement, qui identifie une entité donnée.

  3 autres sens sur sa fiche

• dénommer ver

  Nommer une personne dans un acte.

  3 autres sens sur sa fiche

• déposer ver

  Déclarer une version des faits, enregistrée par la justice.

  28 autres sens sur sa fiche

• déposition nom

  Ce dont un témoin dépose, ce qu’il affirme par-devant le juge qui l’entend.

  8 autres sens sur sa fiche

• enfreinte ver

  Fait d'enfreindre, souvent une règle qui n'est pas une loi, sinon on utilise infraction.

  1 autre sens sur sa fiche

• ester nom

  Comparaître devant un tribunal ; poursuivre en justice.

  3 autres sens sur sa fiche

• exhibition nom

  Action d’exhiber des pièces en justice.

  7 autres sens sur sa fiche

• exonérer ver

  Acquitter une dette.

  3 autres sens sur sa fiche

• exploit nom

  Acte que fait un huissier pour assigner, ajourner, saisir, etc.

  7 autres sens sur sa fiche

• exploitant nom

  Qui fait des exploits.

  9 autres sens sur sa fiche

• exécuter ver

  Faire vendre les biens d’un débiteur par autorité de justice.

  20 autres sens sur sa fiche

• ferme nom

  Sans sursis, à propos d'une condamnation.

  53 autres sens sur sa fiche

• gardien nom

  Celui qui est commis par justice pour garder des meubles saisis, des scellés, etc.

  8 autres sens sur sa fiche

• greffière nom

  Officière publique préposée au greffe.

  2 autres sens sur sa fiche

• grivèlerie nom

  Action de griveler.

  1 autre sens sur sa fiche

• grâce pre

  Remise de la peine que le prince ou l'autorité exécutive, fait à un condamné.

  26 autres sens sur sa fiche

• huissier nom

  Officier ministériel principalement chargé de signifier les actes de justice, de mettre à exécution les jugements, etc., et dont plusieurs font le service des audiences du tribunal auquel ils appartiennent.

  15 autres sens sur sa fiche

• indivis adj

  Qui n’est pas divisé.

  3 autres sens sur sa fiche

• instructeur nom

  Qui mène les instructions.

  7 autres sens sur sa fiche

• instruire ver

  Mettre une cause ou une affaire, civile ou criminelle, en état d’être jugée.

  12 autres sens sur sa fiche

• instrumenter ver

  Faire des contrats, des procès-verbaux, des exploits et d’autres actes publics.

  5 autres sens sur sa fiche

• interrogatoire nom

  Suite des questions que fait un juge sur des faits civils ou criminels, et des réponses que fait celui qui est interrogé.

  4 autres sens sur sa fiche

• intimation nom

  Action d’intimer.

  2 autres sens sur sa fiche

• introduction nom

  L’introduction d’une instance, Le commencement d’une procédure à quelque tribunal.

  17 autres sens sur sa fiche

• jouxter ver

  Être proche de; être attenant à

• juge nom

  Magistrat investi par autorité publique du pouvoir de dire le droit ou reconnaître le fait et de la fonction d’appliquer la loi dans les affaires litigieuses.

  28 autres sens sur sa fiche

• jurée ver

  Citoyenne choisie par le sort sur une liste annuelle pour faire partie du jury d’une cour d’assises.

  4 autres sens sur sa fiche

• justice nom

  Institution ou pouvoir qui permet de faire respecter les droits de chacun, en punissant tout particulièrement ceux qui ont mal agi.

  22 autres sens sur sa fiche

• libeller ver

  Rédiger, motiver convenablement une demande judiciaire ou administrative.

  4 autres sens sur sa fiche

• luxembourgeois adj

  Relatif à la justice européenne (car la Cour de justice de l’Union européenne se trouve à Luxembourg).

  7 autres sens sur sa fiche

• magistrate nom

  Juge.

  2 autres sens sur sa fiche

• maître nom

  Titre qu’on donne à un avocat, à un notaire ou à un huissier de justice en France, en Belgique et au Canada.

  33 autres sens sur sa fiche

• mercuriale nom

  Assemblée semestrielle des cours souveraines qui se tenait toujours un mercredi, et dans laquelle le premier président, le procureur général, ou l’un des avocats généraux dénonçait les abus qui pouvaient s’être introduits dans l’administration de la justice.

  12 autres sens sur sa fiche

• mobile nom

  Raison ayant amené un criminel à agir (spécialement pour un meurtre).

  22 autres sens sur sa fiche

• non-comparution nom

  Fait de ne pas comparaitre.

• non-lieu nom

  Déclaration d’un juge d’instruction pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.

  1 autre sens sur sa fiche

• obtenir ver

  Parvenir à avoir, de la justice, ce qu’on demande.

  4 autres sens sur sa fiche

• ouïr ver

  vieilli Recevoir des dépositions, des déclarations publiques des différentes parties.

  5 autres sens sur sa fiche

• oyant adj

  Celui à qui on rend un compte en justice.

  1 autre sens sur sa fiche

• par-devant pre

  Devant ; sous le contrôle juridique de.

  1 autre sens sur sa fiche

• parjurer ver

  Faire un faux serment en justice.

  1 autre sens sur sa fiche

• parquet nom

  Lieu où se tiennent, en dehors des audiences, les magistrats du ministère public.

  23 autres sens sur sa fiche

• pertinent adj

  Qui se rapporte à la question, qui appartient au fond de la cause.

  3 autres sens sur sa fiche

• postulation nom

  Action de postuler, d’occuper pour une partie, devant un tribunal.

  4 autres sens sur sa fiche

• postuler ver

  S’occuper, au bénéfice de la partie que l’on représente en tant qu'avocat ou avoué, des actes de procédure indispensables à l’instruction d’une affaire.

  6 autres sens sur sa fiche

• poursuite nom

  Action juridique intentée contre quelqu’un pour obtenir le paiement d’une créance, la réparation d’un dommage, la punition d’un délit, etc.

  17 autres sens sur sa fiche

• poursuivant nom

  Personne qui poursuit en justice.

  5 autres sens sur sa fiche

• praticien nom

  vieilli Celui qui connaît la manière de procéder en justice.

  11 autres sens sur sa fiche

• preuve nom

  L'ensemble des témoignages, pièces à conviction, etc., présentés au tribunal par l'une des parties à un litige.

  13 autres sens sur sa fiche

• principal adj

  Première demande, le fond d’une affaire, d’une contestation.

  11 autres sens sur sa fiche

• probation nom

  Période au cours de laquelle un condamné placé hors du système carcéral doit respecter des obligations d'assistance et de contrôle.

  5 autres sens sur sa fiche

• procureuse nom

  Magistrate représentant le ministère public.

  4 autres sens sur sa fiche

• procès nom

  Instance, procédure engagée devant un juge et portant sur un différend, un litige opposant deux ou plusieurs parties.

  12 autres sens sur sa fiche

• procès-verbal nom

  Acte par lequel un gendarme, un policier, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit.

  3 autres sens sur sa fiche

• procéder ver

  Agir judiciairement, faire des actes, des poursuites, des instructions dans un procès.

  9 autres sens sur sa fiche

• procédure nom

  Forme ou manière de procéder ou d’agir en justice.

  16 autres sens sur sa fiche

• protester ver

  Déclarer que l'on considère.

  5 autres sens sur sa fiche

• provisoire adj

  Qualifie un jugement rendu par provision.

  7 autres sens sur sa fiche

• provisoirement adv

  Par provision.

  3 autres sens sur sa fiche

• précédent adj

  Décision de jurisprudence antérieure dont la solution s'impose au juge en application de la règle du stare decisis.

  5 autres sens sur sa fiche

• préjudiciaux adj

  De préjudice, préjudiciel

  1 autre sens sur sa fiche

• prétoire nom

  Enceinte d’un tribunal.

  6 autres sens sur sa fiche

• préventivement adv

  En qualité de prévenu.

  3 autres sens sur sa fiche

• prévôté nom

  Territoire où s’exerçait cette juridiction.

  3 autres sens sur sa fiche

• péremptoire adj

  Qui consiste dans la seule allégation de la péremption.

  5 autres sens sur sa fiche

• qualifier ver

  Donner une qualification juridique.

  9 autres sens sur sa fiche

• rapporteur nom

  Celui qui fait le rapport d’un procès, d’une affaire.

  11 autres sens sur sa fiche

• rapporteuse nom

  Celui qui fait le rapport d’un procès, d’une affaire.

  4 autres sens sur sa fiche

• recourir ver

  Se pourvoir.

  7 autres sens sur sa fiche

• relevée nom

  Le temps de l’après-midi.

  2 autres sens sur sa fiche

• représenter ver

  Faire comparaître quelqu’un personnellement, le remettre entre les mains de ceux qui l’avaient confié à notre garde.

  39 autres sens sur sa fiche

• requérant nom

  Qui requiert, qui dépose une requête en justice.

  6 autres sens sur sa fiche

• requérante nom

  Celle qui requiert, qui demande en justice.

  1 autre sens sur sa fiche

• rescision nom

  Annulation d’un acte juridique entaché d’un vice radical.

  1 autre sens sur sa fiche

• restituer ver

  Remettre une personne dans l’état où elle était avant un acte ou un jugement qui est annulé.

  11 autres sens sur sa fiche

• revalider ver

  Donner une nouvelle validité à un acte de procédure.

  2 autres sens sur sa fiche

• règlement nom

  Règlement de juges, Arrêt qui décide devant quels juges un procès doit être porté.

  21 autres sens sur sa fiche

• réassignation nom

  Seconde assignation devant un juge.

  2 autres sens sur sa fiche

• réassigner ver

  Assigner une seconde fois.

• référer ver

  (précédé de en) Faire rapport, se rapporter, recourir.

  10 autres sens sur sa fiche

• régicide nom

  Juge qui condamne un roi à mort.

  5 autres sens sur sa fiche

• réplique nom

  Réponse sur ce qui a été répondu ; réponse à la réponse faite par la partie adverse.

  23 autres sens sur sa fiche

• répliquer ver

  Répondre à la réponse faite par la partie adverse.

  8 autres sens sur sa fiche

• réprimande nom

  Peine disciplinaire qu’inflige un Conseil de l’ordre des avocats, une Chambre d’avoués, de notaires, un Conseil de discipline, etc.

  9 autres sens sur sa fiche

• réservation nom

  Droit qu’on s’est réservé dans un acte.

  8 autres sens sur sa fiche

• rétention nom

  Action qui a pour but de retenir, de conserver.

  15 autres sens sur sa fiche

• rôle nom

  Un feuillet ou deux pages d’écriture.

  25 autres sens sur sa fiche

• sachant ver

  Désigne une personne qui sait, qui peut apporter un éclairage.

  4 autres sens sur sa fiche

• saisi adj

  Débiteur sur lequel on a fait une saisie, la partie saisie.

  10 autres sens sur sa fiche

• saisissable adj

  Qui peut être saisi.

  3 autres sens sur sa fiche

• scellé nom

  Deux cachets de cire reliés par un ruban que l’on appose à des serrures, à des armoires, etc., par autorité de justice, pour empêcher de les ouvrir.

  5 autres sens sur sa fiche

• semi-liberté nom

  Régime pénitentiaire conditionnel permettant à un condamné de sortir temporairement de prison.

  2 autres sens sur sa fiche

• sieur nom

  Monsieur.

  4 autres sens sur sa fiche

• signification nom

  Notification que l’on fait, connaissance que l’on donne d’un arrêt, d’un jugement, d’un acte, par voie judiciaire et légale, par ministère d’huissier.

  6 autres sens sur sa fiche

• signifier ver

  Notifier par voie de justice, par ministère d’huissier.

  7 autres sens sur sa fiche

• sis adj

  Qui est situé.

  4 autres sens sur sa fiche

• siège nom

  Place où le juge s’assied pour rendre la justice.

  20 autres sens sur sa fiche

• successoral adj

  Relatif aux successions par héritage.

• susnommé adj

  Qui est nommé ci-dessus.

• sévices nom

  Mauvais traitements infligés par une personne ayant autorité à une personne placée sous son autorité, pouvant aller jusqu'aux coups.

  1 autre sens sur sa fiche

• traduire ver

  vieilli Transférer d’un lieu à un autre.

  12 autres sens sur sa fiche

• transport nom

  Action d’une personne qui, par autorité de justice, se rend, se transporte sur les lieux où sont les choses sujettes à un examen, à une vérification, à une visite.

  18 autres sens sur sa fiche

• témérairement adv

  Contre droit et raison.

  5 autres sens sur sa fiche

• valable adj

  Qui doit être reçu en justice.

  4 autres sens sur sa fiche

• verbalisation nom

  Action d’infliger une contravention.

  2 autres sens sur sa fiche

• échéance nom

  Terme d’un délai quelconque.

  10 autres sens sur sa fiche

• émergeant adj

  vieilli Ancien terme de jurisprudence usité dans cette locution : « dommage émergeant ».

  2 autres sens sur sa fiche

• émolument nom

  Honoraires des officiers ministériels.

  5 autres sens sur sa fiche

• épitoge nom

  Pièce de tissu ornementale portée à l’épaule sur les robes de magistrats et d’avocats.

  6 autres sens sur sa fiche

Retour à la rubrique