Droit

• ERP nom

  Établissement recevant du public.

  4 autres sens sur sa fiche

• ab initio adv

  Littéralement « dès son initiation », en parlant d’un événement qui relève du juridique (acte, contrat, loi…). En général ce terme est employé pour évoquer la rétroactivité d’une déclaration de nullité d’un acte juridique.

  6 autres sens sur sa fiche

• abandon nom

  Don, renonciation à un droit, abandon de famille.

  28 autres sens sur sa fiche

• abroger ver

  Rendre nul, principalement en parlant de lois, de coutumes.

  2 autres sens sur sa fiche

• abrogé adj

  Supprimé, annulé, en parlant des lois, décrets, arrêtés, etc.

  1 autre sens sur sa fiche

• absence nom

  Situation d’une personne dont on n’a pas reçu de nouvelles depuis une certaine époque et dont la résidence actuelle n’est pas connue.

  12 autres sens sur sa fiche

• absent adj

  Personne non présente au jugement.

  4 autres sens sur sa fiche

• absoudre ver

  Renvoyer de l’accusation une personne reconnue l’auteur d’un fait qui n’est pas qualifié punissable par la loi.

  9 autres sens sur sa fiche

• abstenir ver

  Décider de ne pas faire ce qu’on fait normalement.

  3 autres sens sur sa fiche

• abus nom

  …

  9 autres sens sur sa fiche

• abuser ver

  Se prendre pour quelqu’un.

  7 autres sens sur sa fiche

• acceptant nom

  Qui accepte, donne son consentement à une convention.

  2 autres sens sur sa fiche

• acceptation nom

  Approbation dans les formes légales.

  12 autres sens sur sa fiche

• accepter ver

  S’engager à payer un effet de commerce à son l’échéance.

  8 autres sens sur sa fiche

• accession nom

  Droit que le propriétaire d’une chose, mobilière ou immobilière, a sur ce qu’elle produit ou sur ce qui s’y unit et s’y incorpore. On le dit quelquefois des choses mêmes sur lesquelles ce droit est exercé.

  8 autres sens sur sa fiche

• accroître ver

  Revenir au profit de quelqu’un par la renonciation ou l’empêchement d’une autre personne, en parlant d'une chose.

  6 autres sens sur sa fiche

• accusatoire adj

  Qualifie la procédure pénale appliquée dans les pays anglo-saxons, dans laquelle ce sont les parties et non les représentants de la société qui mènent le procès.

  3 autres sens sur sa fiche

• accuser ver

  Poursuivre, en vertu d’un arrêt de la chambre des mises en accusation, une personne devant la Cour d’assises pour la faire déclarer coupable du crime qu’on lui impute et pour obtenir sa condamnation.

  19 autres sens sur sa fiche

• accusé nom

  Personne qui est mise en cause par la justice.

  4 autres sens sur sa fiche

• accès nom

  En matière de bénéfices, manière d’accéder à la jouissance d’un bénéfice en raison de l’incompétence d’âge ou de la mort du titulaire.

  24 autres sens sur sa fiche

• achalandage nom

  Partie de la clientèle liée à un magasin plus du fait de l'emplacement de ce dernier que du fait des commerçants ou des marchandises vendues.

  5 autres sens sur sa fiche

• acquitter ver

  Renvoyer absous d’une accusation.

  14 autres sens sur sa fiche

• acquéreur nom

  Celui qui acquiert. Se dit surtout de celui qui acquiert des biens immobiliers.

  4 autres sens sur sa fiche

• acquêt nom

  Ce que l’on a acquis.

  8 autres sens sur sa fiche

• acte nom

  Déclaration faite devant un tribunal, et dont on a constaté l’existence.

  30 autres sens sur sa fiche

• action nom

  Demande, poursuite en justice.

  32 autres sens sur sa fiche

• actionner ver

  Poursuivre en justice.

  2 autres sens sur sa fiche

• actualisation nom

  Modification d'un contrat en fonction de nouvelles conditions du moment.

  9 autres sens sur sa fiche

• adhérer ver

  Confirmer ou approuver un premier acte par un acte subséquent.

  6 autres sens sur sa fiche

• adjonction nom

  vieilli Jonction sur un dossier d'une personne à une autre.

  3 autres sens sur sa fiche

• administrateur nom

  Personne qui administre les biens, les affaires d'une entreprise ou de toute autre entité.

  8 autres sens sur sa fiche

• administrer ver

  Fournir des témoins, des titres, des preuves.

  10 autres sens sur sa fiche

• admission nom

  Décision d'une organisation internationale qui accepte un État comme nouveau membre.

  11 autres sens sur sa fiche

• adoptant adj

  Personne qui adopte quelqu’un légalement.

  2 autres sens sur sa fiche

• adoption nom

  Adoption d’un texte de caractère par exemple législatif.

  9 autres sens sur sa fiche

• affaire nom

  Cas traité par la justice.

  39 autres sens sur sa fiche

• affectation nom

  Acte ou fait ayant pour conséquence d’incorporer un bien au domaine public.

  18 autres sens sur sa fiche

• affermir ver

  Rendre ferme ce qui était optionnel ou conditionnel.

  6 autres sens sur sa fiche

• affidavit nom

  Déclaration solennelle devant une personne assermentée, une autorité compétente.

  3 autres sens sur sa fiche

• affin adj

  vieilli Substantif de l’adjectif : Allié, parent par alliance. On dit plus souvent aujourd’hui les alliés.

  2 autres sens sur sa fiche

• afférent adj

  Qualifie la part qui revient à chacun des intéressés dans un objet indivis ou dans un partage.

  3 autres sens sur sa fiche

• aggravation nom

  Dommage corporel supplémentaire survenu depuis la consolidation. Imputable au fait générateur du dommage et témoignant de l’évolution des séquelles traumatiques temporaires ou définitifs.

  5 autres sens sur sa fiche

• agnat nom

  vieilli Collatéral d’une même souche masculine.

  2 autres sens sur sa fiche

• alcade nom

  vieilli Juge ou magistrat d’Espagne, dont l’attribut distinctif est une longue batte blanche.

  2 autres sens sur sa fiche

• aliments nom

  Tout ce qu’il faut pour nourrir et entretenir une personne.

  3 autres sens sur sa fiche

• alinéa nom

  Portion d’un texte introduite par un alinéa et conclue par la rencontre de l’alinéa suivant (ou de la fin de la division de plus haut niveau si l’alinéa courant en est le dernier).

  5 autres sens sur sa fiche

• alliance nom

  Contrat, union, accord de coopération contracté par engagement mutuel entre des entreprises indépendantes pour réaliser des projets communs de natures diverses : investissement, production, fournitures, distribution, recherche et développement, etc.

  17 autres sens sur sa fiche

• allonge nom

  Papier supplémentaire ajouté à un effet de commerce pour y mentionner des endos et faisant corps avec lui.

  12 autres sens sur sa fiche

• aléatoire adj

  Qualifie un contrat dont les effets dépendent d’un événement incertain.

  7 autres sens sur sa fiche

• amende nom

  Peine pécuniaire imposée par la justice.

  7 autres sens sur sa fiche

• amendement nom

  Modification d’un jugement.

  16 autres sens sur sa fiche

• amender ver

  Corriger un projet de loi ou une proposition de loi, lors des débats parlementaires, en vue de l’améliorer.

  10 autres sens sur sa fiche

• amené ver

  Ordre, mandat d’amener.

  1 autre sens sur sa fiche

• amiable adj

  Qui agit ou qui se fait par les voies de la douceur et de la conciliation.

  4 autres sens sur sa fiche

• amnistier ver

  Accorder une amnistie, gracier.

  1 autre sens sur sa fiche

• amortissement nom

  Annulation de la mainmorte sur un domaine en échange d’une compensation monétaire due au seigneur. Redevance payée par les mainmortables au seigneur pour l’indemniser de la suppression des droits de mutation dont ce dernier se trouverait privé à l'avenir.

  22 autres sens sur sa fiche

• ampliatif adj

  Relatif à l'ampliation

  3 autres sens sur sa fiche

• anatocisme nom

  Capitalisation des intérêts d’une somme due

  2 autres sens sur sa fiche

• animus nom

  Intention de possession d’un bien.

  1 autre sens sur sa fiche

• anticiper ver

  vieilli Faire assigner devant le juge supérieur l’appelant qui différait de relever son appel.

  6 autres sens sur sa fiche

• anticonstitutionnel adj

  Qui n’est pas conforme à la constitution d’un État.

• antidater ver

  Mettre sur une lettre, sur un document, sur un écrit quelconque une date antérieure à la date réelle.

  2 autres sens sur sa fiche

• antitrust adj

  Se dit d'une partie de la réglementation de la concurrence ayant pour objet le contrôle des structures anticoncurrentielles.

  1 autre sens sur sa fiche

• apparaître ver

  Être déduit de l'enquête.

  8 autres sens sur sa fiche

• appel nom

  Demander à ce qu’une affaire soit rejugée en seconde instance.

  37 autres sens sur sa fiche

• appelant nom

  Celui qui fait appel.

  12 autres sens sur sa fiche

• appeler ver

  Citer devant le juge.

  32 autres sens sur sa fiche

• appellation nom

  Appel d’un jugement.

  6 autres sens sur sa fiche

• appointement nom

  Jugement interlocutoire dans lequel le juge ordonnait que les parties produisent par écrit leurs informations sur les points qui n’avaient pu être suffisamment éclaircis à l’audience.

  3 autres sens sur sa fiche

• appointé adj

  vieilli Décision qui appointe.

  9 autres sens sur sa fiche

• apport nom

  vieilli Ensemble des biens que chacun des époux apporte au mariage.

  12 autres sens sur sa fiche

• appréhendé ver

  Qui est saisi, détenu par la police ou la justice.

  2 autres sens sur sa fiche

• appréhension nom

  Action de soustraire, de saisir.

  6 autres sens sur sa fiche

• aptitude nom

  Compétence à recevoir un legs.

  6 autres sens sur sa fiche

• arbitrage nom

  Procédure qui consiste à soumettre un différend à un ou à des arbitres.

  8 autres sens sur sa fiche

• arbitraire adj

  Principe de ce qui est dénué de légalité ou de légitimité.

  9 autres sens sur sa fiche

• arguer ver

  Établir avec évidence.

  8 autres sens sur sa fiche

• arrérager ver

  Être en retard dans ses paiements

  1 autre sens sur sa fiche

• arrêt nom

  Jugement d’une cour souveraine, par lequel une question de fait ou de droit est décidée.

  32 autres sens sur sa fiche

• arrêté adj

  Décision d’une autorité administrative individuelle.

  10 autres sens sur sa fiche

• article nom

  Subdivision d'un traité, d'une loi, d'un décret ou d'un arrêté.

  35 autres sens sur sa fiche

• articuler ver

  Énoncer article par article le détail des faits qui sont introduits en justice.

  10 autres sens sur sa fiche

• ascendant adj

  Désigne une personne d'une génération précédente en ligne directe.

  19 autres sens sur sa fiche

• assassinat nom

  Meurtre avec préméditation.

  4 autres sens sur sa fiche

• assemblée nom

  Terme employé pour désigner un organe délibérant de certaines organisations internationales composé de représentants des membres de cette organisation et investi des pouvoirs déterminés par le Statut de celle-ci.

  14 autres sens sur sa fiche

• assermenté adj

  Qui a prêté serment.

  2 autres sens sur sa fiche

• assiette nom

  Fonds sur lequel une rente est assise, est assignée.

  28 autres sens sur sa fiche

• association nom

  Groupe structuré de personnes ou d'organisations poursuivant des objectifs communs ou appartenant à la même profession.

  21 autres sens sur sa fiche

• associé nom

  Personne qui met en commun son activité, ses biens ou son industrie dans une société de personnes.

  6 autres sens sur sa fiche

• astreinte nom

  Sanction éventuelle donnée par une Cour de justice ou un tribunal à un arrêt ou à un jugement.

  5 autres sens sur sa fiche

• attaquer ver

  Intenter une action judiciaire ; contester en justice.

  19 autres sens sur sa fiche

• attendu adj

  Motifs donnés par les juges de première instance.

  7 autres sens sur sa fiche

• atténuation nom

  vieilli Diminution des charges contre un accusé et de la peine prononcée.

  22 autres sens sur sa fiche

• aubain nom

  Étranger.

  3 autres sens sur sa fiche

• aucunement adv

  En quelque façon (terme de palais)

  5 autres sens sur sa fiche

• audience nom

  Séance d’un tribunal, d’une commission d’enquête, dans laquelle les juges écoutent les débats.

  21 autres sens sur sa fiche

• audiencement nom

  Planification de l’audience d’une affaire, lorsque son instruction est terminée

• audition nom

  Action de recevoir un témoignage, d’examiner un compte.

  8 autres sens sur sa fiche

• auditoire nom

  Lieu où l’on plaide, dans les tribunaux.

  8 autres sens sur sa fiche

• augment nom

  Portion des biens du mari que la loi permettait de donner à l’épouse survivante dans les pays de droit écrit.

  5 autres sens sur sa fiche

• auriculaire nom

  Qualifie un témoin qui dépose ce qu’il a entendu de ses propres oreilles.

  12 autres sens sur sa fiche

• auteur nom

  Personne de qui on tient quelque droit.

  18 autres sens sur sa fiche

• authentification nom

  Action visant à authentifier un document, un acte, etc.

  6 autres sens sur sa fiche

• authentifier ver

  Vérifier l'authenticité d'un acte, d'un document.

  3 autres sens sur sa fiche

• automatisme nom

  Action sans conscience rationnelle.

  12 autres sens sur sa fiche

• avaliser ver

  Donner son aval, cautionner par un aval.

  2 autres sens sur sa fiche

• avancement nom

  vieilli Don fait en avance sur un héritage.

  12 autres sens sur sa fiche

• avancée nom

  vieilli Ordonnance rendue pour faire passer un procès avant son tour de rôle.

  8 autres sens sur sa fiche

• avantage nom

  Libéralité qui marque la prédilection pour celui à qui elle est faite. Ce que l’on donne à quelqu’un au-delà de ce qu’il pouvait exiger ou attendre.

  23 autres sens sur sa fiche

• aveu nom

  La reconnaissance que fait une partie du droit prétendu par son adversaire.

  10 autres sens sur sa fiche

• avis nom

  Opinion ou suffrage de chaque juge lors du jugement d’une affaire.

  22 autres sens sur sa fiche

• bailli nom

  Officier royal ou seigneurial, au nom duquel la justice se rendait dans l’étendue d’une certaine juridiction (baillie) où il exerce par délégation un pouvoir administratif et militaire, et surtout des attributions judiciaires.

  6 autres sens sur sa fiche

• bailliage nom

  Tribunal composé de juges qui rendaient la justice au nom du bailli ou avec le bailli.

  7 autres sens sur sa fiche

• banal adj

  Commun, en parlant de biens dont le public a la jouissance.

  3 autres sens sur sa fiche

• bannie ver

  Promulgation.

  4 autres sens sur sa fiche

• barre nom

  Petite barrière qui ferme l’entrée de l’enceinte où siègent les membres d’un tribunal, d’une assemblée politique.

  60 autres sens sur sa fiche

• barreau nom

  Enceinte réservée où se mettent les avocats pour plaider.

  16 autres sens sur sa fiche

• bien-fonds nom

  vieilli Bien immeuble, terres, maisons, etc.

  2 autres sens sur sa fiche

• bigamie nom

  État de celui ou de celle qui est marié avec deux personnes en même temps.

  4 autres sens sur sa fiche

• bilatéral adj

  Qui est réciproque, qui assigne des obligations aux deux parties contractantes → voir synallagmatique.

  3 autres sens sur sa fiche

• bilatéralement adv

  Des deux parties.

  1 autre sens sur sa fiche

• blâme nom

  vieilli Une réprimande faite par le juge à la suite d’une sentence ou d’un arrêt.

  11 autres sens sur sa fiche

• bon adj

  Formulaire constatant le droit d'une personne d'exiger une prestation ou de toucher une somme d'argent.

  41 autres sens sur sa fiche

• boni nom

  (de liquidation) Différence positive constatée, dans le bilan de liquidation d'une entreprise, entre le produit de la réalisation de l'actif d'une part, et le remboursement de toutes les dettes et du capital social d'autre part.

  6 autres sens sur sa fiche

• breveté adj

  Se dit d'une invention, d'un produit protégé par un brevet.

  5 autres sens sur sa fiche

• brocard nom

  Adage, maxime juridique.

  7 autres sens sur sa fiche

• bénéficiaire nom

  Qui bénéficie d’inventaire.

  14 autres sens sur sa fiche

• cabotage nom

  Dans le droit du transport routier de marchandises, fait de quitter un pays avec un véhicule et à le charger puis décharger, à plusieurs reprises, dans un pays étranger, avec retour obligatoire au pays d’origine.

  6 autres sens sur sa fiche

• caduc adj

  Qui reste sans effet, sans propriétaire.

  5 autres sens sur sa fiche

• cantonnement nom

  Limitation des droits d’un créancier.

  10 autres sens sur sa fiche

• capable adj

  Qui détient le droit ; qui jouit de la capacité légale.

  12 autres sens sur sa fiche

• capacitaire adj

  Relatif à un système de vote selon lequel le droit de vote est subordonné à un niveau d'instruction déterminé

  3 autres sens sur sa fiche

• capacité nom

  Pouvoirs reconnus par la loi à une catégorie d’individus de s’engager.

  31 autres sens sur sa fiche

• captation nom

  Action de capter.

  6 autres sens sur sa fiche

• capter ver

  Obtenir par des manœuvres artificieuses une donation, un legs.

  10 autres sens sur sa fiche

• cas nom

  Fait, action, crime.

  22 autres sens sur sa fiche

• casser ver

  Annuler, déclarer nul.

  21 autres sens sur sa fiche

• casuel adj

  Qualifie la condition qui dépend du hasard, non de la volonté du créancier ou du débiteur.

  7 autres sens sur sa fiche

• cause nom

  Cause d’une obligation, avantage moral ou matériel que se propose le·a contractant·e : dans le contrat à titre onéreux, l’équivalent de l’obligation de l’autre partie ; dans le contrat à titre gratuit, la bienfaisance.

  22 autres sens sur sa fiche

• caution nom

  Garantie, assurance d’un engagement pris. → voir caution bourgeoise

  13 autres sens sur sa fiche

• caution bourgeoise nom

  Bonne garantie.

• caution judicatum solvi nom

  Garantie financière qu’un étranger doit apporter pour intenter une action sur le territoire national.

• caution juratoire nom

  Engagement pris par un serment.

  1 autre sens sur sa fiche

• cavalerie nom

  Opération frauduleuse entre commerçants consistant à se vendre un bien fictif dans le but d’augmenter artificiellement leur chiffre d’affaires, le but étant de pouvoir emprunter auprès d’une banque ou lui escompter des traites issues de cette opération.

  6 autres sens sur sa fiche

• censurer ver

  Frapper de nullité un acte législatif.

  9 autres sens sur sa fiche

• cession nom

  Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire.

  11 autres sens sur sa fiche

• cessionnaire nom

  Celui, celle à qui a été faite une cession.

  6 autres sens sur sa fiche

• charbonnage nom

  Droit concédé par un noble à un roturier pour lui permettre l'exploitation d'une mine de charbon.

  5 autres sens sur sa fiche

• charge nom

  Preuve ou indice qui s’élève contre un accusé.

  80 autres sens sur sa fiche

• charlatan nom

  Professionnel de santé pratiquant le charlatanisme (c'est-à-dire, proposant un faux remède ou un procédé illusoire).

  8 autres sens sur sa fiche

• charlatanisme nom

  Proposition, de la part d'un professionnel de santé, d'un faux remède ou d'un procédé illusoire, supposée pouvoir traiter un patient.

  3 autres sens sur sa fiche

• charte nom

  Règle fondamentale; ensemble de principes fondamentaux d'une institution officielle. Charte des Nations Unies.

  7 autres sens sur sa fiche

• chauffage nom

  Droit de couper dans une forêt une certaine quantité de bois à brûler.

  6 autres sens sur sa fiche

• chef nom

  Motif ou raison d’une action judiciaire. → voir chef d’accusation

  29 autres sens sur sa fiche

• chef d’accusation nom

  Devant une cour d’assises, le ou les crimes que l’accusé est soupçonné d'avoir commis. L’ensemble des chefs d’accusation forme l’acte d’accusation.

  1 autre sens sur sa fiche

• cheptel nom

  Bail de bétail, ou contrat par lequel l’une des parties donne à l’autre des bestiaux pour les garder, les nourrir et les soigner, sous les conditions convenues entre elles.

  4 autres sens sur sa fiche

• chicaner ver

  vieilli Soulever, dans un procès, un point mineur de droit pour embrouiller l’affaire.

  11 autres sens sur sa fiche

• citer ver

  Assigner à comparaître devant une juridiction civile ou religieuse.

  8 autres sens sur sa fiche

• citoyenneté nom

  Appartenance officielle à la population d'un pays, notamment attestée par la possibilité de délivrance d'un passeport.

  3 autres sens sur sa fiche

• cité nom

  Statut d'une municipalité équivalent au terme anglais city, supérieur à celui d'une ville.

  18 autres sens sur sa fiche

• civil adj

  Qualifie le droit relatif à la personne physique, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, aux relations juridiques entre elles, et aux biens. → voir droit civil

  12 autres sens sur sa fiche

• clandestinité nom

  Le vice d’une chose faite en secret et contre la loi.

  3 autres sens sur sa fiche

• classement nom

  Forme courte de la locution classement sans suite.

  17 autres sens sur sa fiche

• classé adj

  Réglé, jugé définitivement.

  6 autres sens sur sa fiche

• clerc nom

  Personne qui travaille dans l’étude d’un notaire, d’un avoué, ou d’un huissier. → voir clerc de notaire

  8 autres sens sur sa fiche

• clerc de notaire nom

  Collaborateur de notaire.

• co-auteur nom

  Personne aidant activement l’auteur principal d’un acte criminel.

  2 autres sens sur sa fiche

• co-habiter ver

  Vivre ensemble comme mari et femme.

  3 autres sens sur sa fiche

• co-propriété nom

  Propriété qui confère à chacun des copropriétaires une partie privative et une quote-part de parties communes.

  2 autres sens sur sa fiche

• code nom

  Ensemble de lois ou d’ordonnances relatives à une matière spéciale ou réunies par le législateur.

  25 autres sens sur sa fiche

• codicille nom

  Disposition ajoutée à un testament, pour le compléter ou le modifier.

  1 autre sens sur sa fiche

• codétenteur nom

  Celui qui retient avec un autre une somme, une succession, un bien

  2 autres sens sur sa fiche

• coentreprise nom

  Groupement par lequel plusieurs personnes ou entités (les coentrepreneurs ou coparticipants) s'associent selon des modalités diverses et s'engagent à mener en coopération une activité industrielle ou commerciale, ou encore décident de mettre en commun leurs ressources et d'exercer un contrôle conjoint sur celles-ci en vue d'atteindre un objectif particulier, tout en prévoyant un partage des frais engagés et des bénéfices.

  1 autre sens sur sa fiche

• coercitif adj

  Qui renferme le droit de coercition.

  2 autres sens sur sa fiche

• coercition nom

  Pouvoir officiel de contraindre quelqu’un (à faire quelque chose, ou à le faire d’une certaine façon, ou à ne pas le faire du tout).

  6 autres sens sur sa fiche

• cognation nom

  Lien de parenté par les père et mère; on l’appelle également filiation bilatérale ou indifférenciée

  1 autre sens sur sa fiche

• cohabitation nom

  Vie commune d'un couple marié ou vivant maritalement.

  9 autres sens sur sa fiche

• cohabiter ver

  Vivre ensemble comme mari et femme.

  4 autres sens sur sa fiche

• cohéritier nom

  Celui qui hérite avec un ou plusieurs autres.

• collaboration nom

  Travaux et soins communs du mari et de la femme.

  3 autres sens sur sa fiche

• collatéral adj

  Parent du côté du père ou de la mère.

  7 autres sens sur sa fiche

• colégataire nom

  Celui, celle qui est légataire avec un ou plusieurs autres

  1 autre sens sur sa fiche

• combattante nom

  Soldate qui, dans une armée, prend part aux combats, par opposition à celles qui n’y prennent pas part, tels que les employées de l’administration, les chirurgiennes, les blessées, les espionnes, les civiles non armées.

  2 autres sens sur sa fiche

• command nom

  Acte par lequel une personne, lors d’une vente amiable ou adjudicataire se substitue à l’acquéreur ou à l’adjudicataire.

  1 autre sens sur sa fiche

• commanditaire nom

  Dans une société en commandite, associé dont la responsabilité à l'égard des dettes de la société est limitée à son apport et qui n'intervient généralement pas dans la gestion de la société.

  5 autres sens sur sa fiche

• commandité nom

  Dans une société en commandite, associé chargé de la gestion de la société et ayant une responsabilité illimitée à l'égard des dettes de la société.

  2 autres sens sur sa fiche

• commerce nom

  Objet de transaction.

  18 autres sens sur sa fiche

• commettre ver

  Nommer un juge.

  13 autres sens sur sa fiche

• comminatoire adj

  Qualifie une mesure révocable destinée à faire pression sur un débiteur ; l’astreinte prononcée par le juge est souvent comminatoire.

  3 autres sens sur sa fiche

• commissaire nom

  Juge délégué par le tribunal auquel il appartient, pour procéder à certaines opérations et en faire son rapport, lorsqu’il y a lieu.

  15 autres sens sur sa fiche

• commuer ver

  Changer une peine judiciaire en une autre moindre.

• communauté nom

  Société de biens entre conjoints.

  13 autres sens sur sa fiche

• communication nom

  Transmission officielle ou judiciaire de pièces à une autre partie ou au ministère public.

  19 autres sens sur sa fiche

• communiste adj

  Celui ou celle qui possède un bien avec un ou plusieurs autres.

  7 autres sens sur sa fiche

• compagnie nom

  Association ayant pour objet une entreprise commerciale ou industrielle.

  16 autres sens sur sa fiche

• comparoir ver

  vieilli Comparaître en justice.

  1 autre sens sur sa fiche

• compensation nom

  Libération réciproque entre deux personnes qui se trouvent être à la fois créancières et débitrices l’une de l’autre.

  27 autres sens sur sa fiche

• complaisant adj

  Personne qui se prête au tirage d'un effet de complaisance.

  6 autres sens sur sa fiche

• complicité nom

  Participation au délit ou au crime d’un autre.

  4 autres sens sur sa fiche

• complu adj

  Personne au profit de laquelle est créé l'effet de complaisance.

  1 autre sens sur sa fiche

• composition nom

  Indemnité pécuniaire, que l’auteur d’une offense ou attentat devait payer à l’offensé, ou en cas de mort à sa famille.

  33 autres sens sur sa fiche

• compromettre ver

  Acter d'un consentement réciproque ou de se rapporter sur les différends, les procès qu’on a ensemble, au jugement d’un ou de plusieurs arbitres.

  9 autres sens sur sa fiche

• compromis nom

  Acte qui scelle un échange de promesses. C'est le résultat d'une négociation entre les parties en présence où chacune aura fait des concessions pour arriver à une solution commune qu'elles devront conjointement exécuter.

  12 autres sens sur sa fiche

• compromissoire adj

  Qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de différend entre les parties.

  1 autre sens sur sa fiche

• computation nom

  Calcul, évaluation d’un délai, fixation d’une date précise, ou d’un coût.

  2 autres sens sur sa fiche

• compétence nom

  Fonction attribuée par la loi à une autorité publique, à un établissement public.

  17 autres sens sur sa fiche

• compétent adj

  Qui appartient, qui est dû en vertu de certains droits. Il ne se dit, en ce sens, que d’une portion de quelque bien, de quelque domaine.

  6 autres sens sur sa fiche

• conciliation nom

  Comparution devant un magistrat ou une personne habilitée, pour essayer de se concilier, avant de commencer un procès au civil.

  5 autres sens sur sa fiche

• conciliatrice nom

  Dans plusieurs juridictions, dont la France, l’Europe : celle qui sert d’intermédiaire, de facilitatrice.

  2 autres sens sur sa fiche

• conclure ver

  Proposer les fins de sa demande, après avoir déduit le fait, les raisons ou juger.

  12 autres sens sur sa fiche

• concédant nom

  Qui concède les droits d’usage.

  2 autres sens sur sa fiche

• condamner ver

  Déclarer quelqu’un, par décision de justice, coupable d'un délit ou d'un crime et lui infliger la peine correspondante.

  9 autres sens sur sa fiche

• condamné nom

  Celui contre qui une peine afflictive ou infamante a été prononcée.

  3 autres sens sur sa fiche

• condamnée ver

  Celle contre qui une peine afflictive ou infamante a été prononcée.

  2 autres sens sur sa fiche

• confiscation nom

  Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.

  3 autres sens sur sa fiche

• confronter ver

  Faire comparaître des témoins et des accusés, les uns devant les autres pour les interroger.

  8 autres sens sur sa fiche

• confus adj

  Qui confond, qui réunit des droits actifs et passifs concernant un même objet.

  4 autres sens sur sa fiche

• confusion nom

  Réunion qui se fait en une même personne des droits actifs et passifs concernant un même objet.

  12 autres sens sur sa fiche

• conjoint nom

  Qualifie des créanciers ou débiteurs qui sont tenus ensemble de leurs obligations vis-à-vis de leurs débiteurs ou créanciers respectifs.

  10 autres sens sur sa fiche

• connaissance nom

  En parlant d'un tribunal ou d'un juge, droit de traiter certaines affaires.

  15 autres sens sur sa fiche

• connaître ver

  Avoir autorité et compétence pour juger de certaines matières.

  30 autres sens sur sa fiche

• connexité nom

  Lien entre deux demandes lorsque celles-ci sont étroitement liées entre elles, si bien qu’en les jugeant séparément, on risque d’aboutir à une contrariété de jugements.

  8 autres sens sur sa fiche

• consanguin adj

  Frère, né du même père, mais non de la même mère.

  3 autres sens sur sa fiche

• consanguine adj

  Sœur, née du même père, mais non de la même mère.

  1 autre sens sur sa fiche

• conseiller ver

  Titre donné aux membres de certains conseils administratifs.

  12 autres sens sur sa fiche

• consensuel adj

  Qui est formé par le consentement des parties.

  3 autres sens sur sa fiche

• conservatoire nom

  Qui a pour but de conserver.

  10 autres sens sur sa fiche

• considérant nom

  Motif, de fait ou de droit, qui sous-tend un acte juridique et précède ordinairement son dispositif.

  2 autres sens sur sa fiche

• consignataire nom

  Personne qui reçoit des marchandises en dépôt dans le but de les vendre au nom de leur propriétaire.

  6 autres sens sur sa fiche

• consistance nom

  Il désigne ce en quoi consiste une succession ou un domaine et ses dépendances.

  13 autres sens sur sa fiche

• consolidation nom

  Réunion de l’usufruit à la nue-propriété.

  18 autres sens sur sa fiche

• consolider ver

  Réunir l’usufruit à la propriété.

  10 autres sens sur sa fiche

• consolidé adj

  Se dit d’un acte juridique présenté dans une version à jour, avec toutes ses modifications.

  4 autres sens sur sa fiche

• consommer ver

  Se prévaloir de.

  12 autres sens sur sa fiche

• constituant nom

  Qui donne procuration ou qui crée, qui établit une rente, etc., en faveur de quelqu’un.

  10 autres sens sur sa fiche

• constitutif adj

  Qualifie les actes qui établissent un droit.

  1 autre sens sur sa fiche

• constitution nom

  Loi ou charte fondamentale qui détermine la forme du gouvernement, qui règle les droits politiques des citoyens et qui dicte la politique d’un État ou d’un groupe d’États.

  14 autres sens sur sa fiche

• constitutionnaliser ver

  Donner à un texte législatif valeur de loi constitutionnelle

  1 autre sens sur sa fiche

• constitutionnalité nom

  Qualité de ce qui est conforme à la Constitution.

  1 autre sens sur sa fiche

• consultant nom

  Qualifie l’avocat qui donne son avis et son conseil par écrit ou de vive voix sur les affaires litigieuses.

  8 autres sens sur sa fiche

• contentieux nom

  Service d'une entreprise ou d'un organisme qui s'occupe des affaires litigieuses.

  6 autres sens sur sa fiche

• contractuel nom

  Relatif au contrat, qui est stipulé par contrat.

  3 autres sens sur sa fiche

• contradicteur nom

  Avocat de la partie adverse, dans un litige civil ou commercial.

  1 autre sens sur sa fiche

• contradictoire adj

  Qualifie un jugement, un arrêt rendu après que les parties ont été entendues ou après qu’elles ont produit, ou un système où les jugements sont rendus suite l'audition des arguments de parties adverses.

  9 autres sens sur sa fiche

• contradictoirement adv

  Après avoir entendu les parties.

  3 autres sens sur sa fiche

• contravention nom

  Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait.

  7 autres sens sur sa fiche

• contredire ver

  Opposer des pièces à celles de la partie adverse.

  6 autres sens sur sa fiche

• contrefait adj

  Qui est l’imitation d’une marque.

  3 autres sens sur sa fiche

• contrepartie nom

  Partie adverse.

  7 autres sens sur sa fiche

• contrevenant nom

  Celui qui contrevient, qui agit contre l’ordre établi.

  2 autres sens sur sa fiche

• contrôlant ver

  Personne physique ou morale qui détient le contrôle de l'entreprise, déterminé conformément au par. 28(1) de la Loi sur Investissement Canada.

  2 autres sens sur sa fiche

• contumace nom

  Qui s’est soustrait par la fuite aux recherches de la justice et auquel on fait son procès sans qu’il ait comparu, sauf à le juger de nouveau s’il se présente en temps utile.

  9 autres sens sur sa fiche

• contumax adj

  Relatif à une personne qui s’est soustraite à la justice criminelle.

  4 autres sens sur sa fiche

• conviction nom

  Preuve évidente d’un fait dont quelqu’un est accusé.

  4 autres sens sur sa fiche

• copropriété nom

  Propriété qui confère à chacun des copropriétaires une partie privative et une quote-part de parties communes.

  4 autres sens sur sa fiche

• coprévenu nom

  Personne qui est prévenue avec une autre ou plusieurs autres dans une affaire judiciaire ressortissant au tribunal correctionnel

• corporation nom

  Personne morale qui tient son existence d'un texte législatif exprès ou d'un acte du pouvoir exécutif.

  5 autres sens sur sa fiche

• corps nom

  Personne considérée par opposition aux biens, aux marchandises, etc.

  48 autres sens sur sa fiche

• corpus delicti nom

  Preuve qui atteste matériellement de l’existence d’un délit ou d’un crime.

• correctionnaliser ver

  Faire passer un fait punissable de la catégorie des crimes qui relèvent de la Cour d’assises dans celle des délits qui relèvent des tribunaux correctionnels.

  1 autre sens sur sa fiche

• correctionnel adj

  Qui a rapport à la correction des actes qualifiés de délits par la loi.

• correctionnelle nom

  familier Tribunal correctionnel, justice correctionnelle.

  1 autre sens sur sa fiche

• corruption nom

  Action de détourner quelqu’un de son devoir, pour l’engager, contre l’honneur, à faire – ou ne pas faire – quelque chose moyennant quelque avantage, le plus souvent financier.

  7 autres sens sur sa fiche

• corvéable adj

  Qui était sujet à la corvée.

  1 autre sens sur sa fiche

• cote nom

  Montant d’une cotisation, quote-part imposée à chaque contribuable.

  29 autres sens sur sa fiche

• coter ver

  Marquer d'une cote ( les pages d'un registre).

  13 autres sens sur sa fiche

• cotisation nom

  Somme généralement forfaitaire, fixée à l'avance et versée, le plus souvent annuellement à une association professionnelle, à un organisme ou à un club pour avoir le droit d'en faire partie.

  8 autres sens sur sa fiche

• cour nom

  Tribunal.

  18 autres sens sur sa fiche

• coutume nom

  Ensemble de droits locaux qui, s’étant établis par l’usage et par la commune pratique, tiennent lieu et ont force de loi.

  8 autres sens sur sa fiche

• coutumier adj

  Relatif à la coutume.

  4 autres sens sur sa fiche

• crainte nom

  Anticipation de graves représailles constituant légalement un vice du consentement.

  12 autres sens sur sa fiche

• crasse nom

  figuré Particulièrement évident.

  21 autres sens sur sa fiche

• crime nom

  Infraction que la loi punit d’une peine infamante ou afflictive et infamante, par opposition au délit et à la contravention.

  11 autres sens sur sa fiche

• criminaliser ver

  Porter, renvoyer une affaire d’un tribunal civil à un tribunal criminel, faire d’un procès civil un procès criminel.

  5 autres sens sur sa fiche

• criminalité nom

  Qualité de ce qui est criminel.

  2 autres sens sur sa fiche

• criminel nom

  Personne convaincue de crime.

  6 autres sens sur sa fiche

• criminellement adv

  Par-devant la juridiction criminelle.

  3 autres sens sur sa fiche

• culpabilité nom

  État de celui ou de celle qui est coupable ou réputé coupable d’un crime, d’un délit.

  2 autres sens sur sa fiche

• cumul nom

  Action de cumuler une chose avec une autre.

  7 autres sens sur sa fiche

• cumulatif adj

  Qui cumule, qui fait double emploi.

• cumuler ver

  Réunir en sa personne plusieurs choses différentes.

  3 autres sens sur sa fiche

• curateur nom

  Celui qui est établi par justice, soit pour veiller aux intérêts d’un mineur émancipé et l’assister dans certains actes, soit pour administrer les biens d’un majeur déclaré incapable de les gouverner lui-même, soit enfin pour régir une succession vacante ou une chose abandonnée.

  10 autres sens sur sa fiche

• curatrice nom

  Celle qui est établie par justice, soit pour veiller aux intérêts d’un mineur émancipé et l’assister dans certains actes, soit pour administrer les biens d’un majeur déclaré incapable de les gouverner lui-même, soit enfin pour régir une succession vacante ou une chose abandonnée.

  6 autres sens sur sa fiche

• curial adj

  Relatif à la cour.

  1 autre sens sur sa fiche

• cyberjustice nom

  Introduction des technologies numériques dans le travail d’instruction et les procédures de la justice.

  2 autres sens sur sa fiche

• cédule nom

  Écrit portant citation devant un tribunal.

  11 autres sens sur sa fiche

• date nom

  Lieu où un document a été produit.

  17 autres sens sur sa fiche

• datif nom

  Qui est donnée.

  2 autres sens sur sa fiche

• debout adv

  Qualifie la magistrature qui accuse (par opposition à celle assise qui rend le jugement).

  20 autres sens sur sa fiche

• demanderesse nom

  Celle qui intente un procès, qui forme une demande en justice.

  1 autre sens sur sa fiche

• demandeur nom

  Personne qui intente un procès, qui forme une demande à une autre personne, et à la justice.

  12 autres sens sur sa fiche

• demeure nom

  Retard, temps qui court au-delà du terme où l’on est tenu de payer ou de faire quelque chose.

  11 autres sens sur sa fiche

• dessaisir ver

  Déposséder un tribunal de ce dont il a été saisi.

  2 autres sens sur sa fiche

• dignité nom

  Fait que la personne humaine ne doive jamais être traitée seulement comme un moyen, mais toujours aussi comme une fin en soi.

  9 autres sens sur sa fiche

• dilatoire adj

  Qui tend à prolonger.

  2 autres sens sur sa fiche

• diligence nom

  Poursuite, requête, surtout en termes de procédure.

  7 autres sens sur sa fiche

• directoire nom

  Organe dirigeant de certaines sociétés commerciales.

  7 autres sens sur sa fiche

• diriger ver

  Poursuivre, accuser.

  16 autres sens sur sa fiche

• dirimant adj

  Qui entraine la nullité d’un acte, particulièrement d’un mariage.

  3 autres sens sur sa fiche

• discrétionnaire adj

  Dont le pouvoir de décider est laissé à la discrétion, au jugement, au choix, à la préférence, à la volonté de quelqu'un.

  3 autres sens sur sa fiche

• discussion nom

  Recherche des biens d’un débiteur pour les faire vendre en justice.

  7 autres sens sur sa fiche

• discuter ver

  Liquider judiciairement les biens d’une personne.

  7 autres sens sur sa fiche

• disponible adj

  Qualifie la portion ou quotité de biens dont la loi permet de disposer par donation ou par testament.

  8 autres sens sur sa fiche

• disposant nom

  Celui qui fait une disposition en faveur de quelqu’un par testament, par donation.

  2 autres sens sur sa fiche

• disposer ver

  Régler, prescrire, décider.

  14 autres sens sur sa fiche

• dispositif nom

  Partie d’une loi, d’un édit, d’un jugement, d’une ordonnance, d’un décret, d’un arrêté, d’un arrêt, etc., qui en contient la décision et les dispositions pratiques, par opposition au préambule, aux motifs, etc.

  6 autres sens sur sa fiche

• disposition nom

  Action de disposer de son bien, ainsi que de tout acte par lequel on en dispose.

  29 autres sens sur sa fiche

• dissolution nom

  Rupture, cessation d'un lien juridique.

  19 autres sens sur sa fiche

• distraction nom

  Séparation d’une partie d’avec son tout.

  10 autres sens sur sa fiche

• distribution nom

  Répartition entre créanciers des sommes provenant d’une saisie faite sur leur débiteur commun.

  34 autres sens sur sa fiche

• divulgation nom

  Action de divulguer; son résultat.

  6 autres sens sur sa fiche

• dol nom

  Toute espèce d’artifice employé pour induire ou entretenir une personne dans une erreur propre à la faire agir contrairement à ses intérêts.

  6 autres sens sur sa fiche

• domaine nom

  Ensemble des biens qui appartiennent collectivement à la nation, à l’état, et qui sont inaliénables et imprescriptibles.

  25 autres sens sur sa fiche

• domicile nom

  Lieu où une personne a son principal établissement.

  4 autres sens sur sa fiche

• domiciliation nom

  Indication du lieu de paiement portée sur un effet de commerce.

  3 autres sens sur sa fiche

• dominant adj

  En faveur duquel une servitude est établie sur un fonds voisin, par opposition à servant.

  7 autres sens sur sa fiche

• dommages-intérêts nom

  Indemnité qui est due à quelqu’un pour le préjudice qu’on lui a causé.

  2 autres sens sur sa fiche

• donateur nom

  Personne qui a fait une donation.

  3 autres sens sur sa fiche

• donation nom

  Don qui se fait par acte public.

  4 autres sens sur sa fiche

• dot nom

  Apport qu’un époux ou une épouse verse à la communauté de biens.

  9 autres sens sur sa fiche

• douaire nom

  Ce que le mari donnait à sa femme en faveur du mariage qu’il contractait et pour qu’elle en jouît en cas de survivance.

  1 autre sens sur sa fiche

• douairier nom

  Enfant qui se tenait au douaire de sa mère en renonçant à la succession de son père.

• double adj

  Qualifie les actes ou les contrats dont on fait deux originaux semblables, pour en laisser un entre les mains de chacune des parties intéressées.

  51 autres sens sur sa fiche

• droico nom

  argot Droit commun.

• droit nom

  Ensemble des règles générales et obligatoires posées et sanctionnées par l’autorité étatique (ou sous son contrôle) en vue d’organiser la vie sociale. On parle alors de droit objectif, car observé en tant qu’objet.

  31 autres sens sur sa fiche

• droit civil nom

  Branche du droit privé, relative aux biens, aux obligations et aux rapports entre personnes, physiques ou morales, et qui relève des juridictions civiles.

  2 autres sens sur sa fiche

• dupliquer ver

  Pour un avocat, conclure par écrit ses derniers arguments devant le Juge.

  2 autres sens sur sa fiche

• débat nom

  Discussion publique.

  10 autres sens sur sa fiche

• décerner ver

  Établir à l’adresse de quelqu’un, délivrer.

  4 autres sens sur sa fiche

• décharge nom

  Acte par lequel on déclare une personne quitte ou libérée d’une dette, d’un dépôt, etc.

  44 autres sens sur sa fiche

• décisoire adj

  Qui amène la décision d’un litige

  2 autres sens sur sa fiche

• déclarant adj

  Personne qui fait une déclaration officielle à une autorité, par exemple devant un officier d’état-civil.

  6 autres sens sur sa fiche

• déclaratoire adj

  Déclaratif.

  1 autre sens sur sa fiche

• déconnexion nom

  Droit d’un employé, face à son employeur, de ne pas être en constante communication ou accessible.

  3 autres sens sur sa fiche

• décret nom

  Aujourd’hui, décision prise par le chef de l’État, le gouvernement ou le conseil des ministres.

  17 autres sens sur sa fiche

• décriminaliser ver

  Arrêter de considérer comme relevant du droit criminel.

• défaillant adj

  Qualifie une lignée qui n’a plus d’héritiers.

  6 autres sens sur sa fiche

• défaut nom

  Manquement à une assignation ou une convocation.

  30 autres sens sur sa fiche

• défenderesse nom

  Celle à qui on fait une demande en justice, la partie à laquelle le procès est intenté, par opposition au demandeur ou à la demanderesse.

• défendeur nom

  Celui à qui on fait une demande en justice, la partie à laquelle le procès est intenté, par opposition au demandeur.

  1 autre sens sur sa fiche

• défendre ver

  Fournir des défenses aux demandes de la partie adverse.

  25 autres sens sur sa fiche

• défense nom

  Action de défendre quelqu’un contre une accusation soit en justice, soit dans les rapports sociaux.

  25 autres sens sur sa fiche

• défiguration nom

  Piratage informatique qui consiste à modifier le code des pages d’un site, en particulier de la page d’accueil, pour en dénaturer l’apparence ou le contenu.

  2 autres sens sur sa fiche

• définitivement adv

  Par jugement définitif.

  3 autres sens sur sa fiche

• déférer ver

  Traduire devant une autorité, un tribunal.

  7 autres sens sur sa fiche

• dégager ver

  familier Reprendre ou rendre libre ce qui était engagé, ce qui avait été donné en hypothèque, en nantissement, en gage.

  27 autres sens sur sa fiche

• délaisser ver

  Quitter une chose dont on était en possession.

  6 autres sens sur sa fiche

• délaissé adj

  Parcelle qui faisait préalablement partie du domaine public routier et pour laquelle existe un déclassement de fait.

  3 autres sens sur sa fiche

• délictueux adj

  Qui a le caractère d’un délit.

  1 autre sens sur sa fiche

• délinquant nom

  Celui qui a commis un délit.

  2 autres sens sur sa fiche

• délit nom

  Toute infraction, consciente ou non, aux lois.

  11 autres sens sur sa fiche

• délégation nom

  Acte par lequel on autorise une personne à recevoir d’une autre une certaine somme, ou par lequel on transporte une dette à quelqu’un.

  9 autres sens sur sa fiche

• dénonciation nom

  Toute signification extrajudiciaire.

  8 autres sens sur sa fiche

• dénégation nom

  Déclaration par laquelle une personne soutient qu’un fait avancé par une autre n’est pas véritable.

  4 autres sens sur sa fiche

• départager ver

  En donnant sa voix, faire cesser d’être égaux en nombre les votants ou les votes de deux avis opposés dans une délibération.

  4 autres sens sur sa fiche

• dépaysement nom

  Déplacement d'un procès hors de la juridiction où il doit être normalement tenu.

  2 autres sens sur sa fiche

• dépayser ver

  Déplacer un procès dans une autre juridiction que celle où il doit être normalement tenu.

  7 autres sens sur sa fiche

• dépens nom

  Frais que la poursuite d’un procès occasionne.

  4 autres sens sur sa fiche

• déplacer ver

  Venir sur un lieu, pour un juge.

  6 autres sens sur sa fiche

• déport nom

  Mise en retrait de dossiers dans lesquels il pourrait y avoir conflit d’intérêts.

  15 autres sens sur sa fiche

• déporter ver

  Se récuser ; se mettre en retrait de dossiers dans lesquels il pourrait y avoir conflit d’intérêts.

  5 autres sens sur sa fiche

• déporté nom

  Personne envoyée en déportation, éloignée de sa patrie, par décision judiciaire ou politique.

  5 autres sens sur sa fiche

• déposant nom

  Celui qui fait une déposition en justice.

  4 autres sens sur sa fiche

• déposer ver

  Faire enregistrer officiellement (un brevet, une marque...).

  28 autres sens sur sa fiche

• dépérir ver

  Devenir plus faible avec le temps.

  5 autres sens sur sa fiche

• dépérissement nom

  Altération ou diminution d’un droit, ou d’une preuve.

  6 autres sens sur sa fiche

• déshérence nom

  Défaut d’héritiers naturels par suite duquel une succession revient à l’État.

  2 autres sens sur sa fiche

• désistement nom

  Action de se désister, soit verbalement, soit par écrit.

  4 autres sens sur sa fiche

• désister ver

  Renoncer à une poursuite, à une instance.

• détenteur nom

  Preneur, endossataire ou bénéficiaire par endossement d'une lettre de change ou d'un billet dont il a la possession ou dont il est porteur.

  4 autres sens sur sa fiche

• détention nom

  Action de détenir une chose sans en être ni s’en prétendre le possesseur.

  5 autres sens sur sa fiche

• détourner ver

  Soustraire un mineur, une mineure, illicitement, dans des circonstances plus ou moins aggravantes, au domicile de leurs parents, de leur tuteur, aux établissements, aux lieux où ils avaient été mis par ceux-ci.

  19 autres sens sur sa fiche

• dévolu nom

  Transféré d’une personne à une autre, qui est échu à quelqu’un.

  4 autres sens sur sa fiche

• dévolution nom

  Transfert, transmission d’un bien, d’une succession, d’un avantage, etc., qui se fait d’une personne à une autre en vertu d’un droit dévolu.

  3 autres sens sur sa fiche

• endossement nom

  Mode de transmission des titres à ordre, des effets de commerce au moyen de l'endos ou endossement.

  5 autres sens sur sa fiche

• endosseur nom

  Personne qui endosse un effet de commerce.

  2 autres sens sur sa fiche

• enfler ver

  familier Mettre des choses inutiles dans les rôles, dans les minutes, afin de les grossir.

  17 autres sens sur sa fiche

• engagement nom

  Acte par lequel on cède à quelqu’un la jouissance d’un bien-fonds pour un temps déterminé.

  33 autres sens sur sa fiche

• enseigne nom

  vieilli Informations, renseignements.

  19 autres sens sur sa fiche

• entacher ver

  Fragiliser la légalité d’un acte par une erreur, une omission ou tout défaut.

  4 autres sens sur sa fiche

• entendre ver

  Recueillir les dépositions d’un témoin, d’un accusé dans une des phases de la procédure de jugement.

  24 autres sens sur sa fiche

• entreprise nom

  vieilli Action injuste par laquelle on entreprend sur le bien, sur les droits d’autrui.

  14 autres sens sur sa fiche

• entérinement nom

  Action d’entériner.

  1 autre sens sur sa fiche

• entériner ver

  Ratifier ou enregistrer juridiquement un acte qui ne pourrait valoir sans cette formalité.

  2 autres sens sur sa fiche

• escalade nom

  Circonstance qui aggrave le délit.

  17 autres sens sur sa fiche

• escroquerie nom

  Vol commis par des moyens frauduleux.

  3 autres sens sur sa fiche

• espèce nom

  Cas particulier sur lequel il s’agit de prononcer.

  17 autres sens sur sa fiche

• estampille nom

  Signe épigraphique ou nom imprimé par le potier dans la pâte d'un moule ou éventuellement d'un vase.

  15 autres sens sur sa fiche

• ex nihilo adv

  Nouvelle règle de droit créée de toutes pièces, souvent une jurisprudence.

  1 autre sens sur sa fiche

• exception nom

  Moyen de défense, et particulièrement de celui à l’aide desquels on soutient qu’une demande doit être déclarée non recevable.

  11 autres sens sur sa fiche

• exciper ver

  Alléguer une exception en justice.

  4 autres sens sur sa fiche

• excès nom

  Séparation de corps pour cause d’excès, de sévices et d’injures graves.

  13 autres sens sur sa fiche

• exeat nom

  Permission, donnée aux avocats, de quitter un barreau pour s'inscrire dans un autre barreau.

  6 autres sens sur sa fiche

• exhiber ver

  Produire des pièces en justice.

  4 autres sens sur sa fiche

• exorbitant adj

  En dehors du droit commun.

  2 autres sens sur sa fiche

• expertise nom

  Examen, estimation d’un bien faits par un expert.

  10 autres sens sur sa fiche

• exproprier ver

  Priver (quelqu’un) d’une propriété immobilière, pour cause d’utilité publique et moyennant une indemnité.

  1 autre sens sur sa fiche

• expédition nom

  Copie littérale d’un acte, délivrée en bonne forme par l’officier public, dépositaire de l’original.

  18 autres sens sur sa fiche

• exterritorialité nom

  Droit que les ambassadeurs ont de vivre, dans le pays où ils sont accrédités, sous le régime des lois de la nation qu’ils représentent.

  1 autre sens sur sa fiche

• extrader ver

  Livrer, remettre un étranger accusé d’un crime ou d’un délit au gouvernement dont il dépend et qui le réclame.

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